Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Devoir de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Devoir de confidentialité
Les membres de la Visura Ciutadana ont le devoir de garder le secret et la réserve à l'égard des informations et des affaires traitées à l'occasion de leurs fonctions, et doivent observer et maintenir la discrétion et le secret sur les informations et les affaires traitées.
Art. 27 du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-participacio-ciutadana/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.