Article 16. Généralités de la Plateforme numérique de participation citoyenne

Article 16. Généralités de la Plateforme numérique de participation citoyenne

1. La Plateforme numérique visc.ad est un point de rencontre ou un espace de débat qui promeut la participation citoyenne en vue de l'amélioration du pays, à laquelle peut participer toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus, ou toute personne représentant un collectif doté ou non de la personnalité juridique, des entités, groupes, organisations et autres acteurs sociaux, préalablement enregistrés sur la plateforme numérique.

2. Les participants s'obligent à en faire un usage diligent, respectueux et conforme à son objectif. Le Gouvernement n'est pas responsable de l'usage incorrect de la Plateforme numérique par les utilisateurs, ni de la qualité, de l'originalité, de l'authenticité la légalité, de la sécurité et, en général, de l'ensemble des contenus qu'y apportent les personnes utilisatrices. Chaque utilisateur est responsable de l'usage et des contenus introduits sur la Plateforme, des opinions qui sont partagées et, en conséquence, de la responsabilité civile et pénale qui peut en découler.

3. Dans cet espace de participation peuvent également être publiés les procès-verbaux et/ou rapports des sessions en présentiel, de résultat ou de retour. Il facilite et permet aux citoyens la formulation de propositions, de suggestions et de commentaires. Dans cet espace sont garanties la transparence, la traçabilité et la diffusion de toute l'information, puisqu'il permet d'identifier le parcours et l'impact des décisions, et en particulier au moment de la décision finale.

4. La participation à cet espace emporte l'acceptation des conditions d'utilisation, dûment portées à la connaissance et publiées, par la personne ou le collectif doté ou non de la personnalité juridique, qui doit s'enregistrer préalablement. L'acceptation des conditions d'utilisation emporte l'acceptation de la cession des données personnelles fournies, qui doivent être accompagnées d'une déclaration de l'utilisateur attestant qu'elles sont véridiques. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation applicable en vigueur en matière de données personnelles.

5. Est expressément interdit tout contenu illégal ou contraire au droit ou à la liberté des personnes, ou portant atteinte à leur identité, à leur dignité, à leur idéologie et, en particulier, la diffusion des contenus suivants :

a) L'information illégale et constitutive d'infraction pénale, c'est-à-dire l'information fausse et trompeuse. Est entendue comme information fausse et trompeuse celle qui simule émaner de personnes différentes ou de multiples utilisateurs.

b) L'information qui porte atteinte aux droits des personnes ou de toute institution publique ou privée.

c) L'information contraire à la loi ou à l'ordre juridique. Sont incluses les informations qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, de propriété, au droit des marques etc.

d) La diffusion d'informations relatives à des données personnelles propres ou de tiers non permise par la loi.

e) L'information contenant des virus, des chevaux de Troie, des robots ou d'autres éléments nuisibles présents et futurs, qui portent préjudice aux systèmes du Gouvernement ou d'autres personnes.

f) Toute technique ou information ayant pour objet de contourner des mesures de contrôle ou des techniques conçues pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

g) Les actions ou informations visant à envoyer des courriers indésirables aux personnes utilisatrices ou à surcharger le système, les chaînes de messages, les systèmes pyramidaux, les jeux de hasard, etc.

h) Toute information à des fins commerciales, les offres d'emploi et annonces, ou tout autre élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

i) L'information xénophobe, homophobe, discriminatoire, sexiste, raciste, violente, menaçante, incitant à la haine, grossière et/ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à la dignité et à l'intégrité d'une personne ou d'un collectif.

j) L'information qui fait la promotion de toute campagne ou qui vise le vote massif en faveur d'autres propositions sans rapport avec le processus ni avec le cadre du débat.

k) Toute autre information visant à porter préjudice aux systèmes de la Plateforme numérique ou de tiers.

6. Le Gouvernement se réserve le droit de supprimer de la plateforme numérique, sans préavis, les opinions, informations, commentaires, propositions et fichiers contraires aux lois, aux conditions d'utilisation, à la sécurité ainsi que les informations relatives aux matières exposées le paragraphe précédent. Il se réserve également le droit d'installer des filtres à cette fin. Par ailleurs, l'Administration a le pouvoir de suspendre l'activité de tout utilisateur, de désactiver ou de supprimer son compte, d'effacer son contenu et, en général, de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle a connaissance que l'usage de la Plateforme enfreint les dispositions contenues dans le présent article, les conditions d'utilisation et toute autre infraction, délit, falsification, manquement, mauvais usage ou usage différent de la finalité pour laquelle il est effectué, ou, en général, pour toute circonstance que le Gouvernement considère comme préjudiciable pour les utilisateurs ou les institutions.

7. Le Gouvernement n'est pas responsable des résultats du processus participatif, ni des liens ni de leur contenu sur un autre site web. Il n'est pas non plus responsable des dommages et préjudices qui peuvent être causés aux utilisateurs du fait de l'accès aux contenus de ce lien. En cas de divergences de quelque nature que ce soit entre utilisateurs, le Gouvernement décline toute responsabilité.