Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Régime des incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Régime des incompatibilités
1. Les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas faire partie de la Visura Ciutadana :
a) Le personnel des administrations publiques et du secteur public institutionnel.
b) Les personnes qui font partie d'organes de direction, exécutifs ou de représentation d'un parti politique.
c) Les personnes qui font partie d'organes de direction, exécutifs ou de représentation d'une association ou d'un collectif.
d) Les titulaires d'une entreprise ayant un contrat avec l'Administration générale.
e) De manière générale, toute autre situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts.
Art. 25 du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-participacio-ciutadana/art-25
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