Article 8. L'initiative citoyenne

Article 8. L'initiative citoyenne

1. L'initiative citoyenne est la forme de participation qui s'inspire des principes et des droits de pétition et de la proposition citoyenne, par laquelle les citoyens et citoyennes demandent de manière raisonnée et motivée au Gouvernement de mener une action déterminée relevant de sa compétence qui soit d'intérêt public et général.

2. Toute personne, entité associative ou collectif répondant aux critères de l'article 3.2 du présent Règlement peut formuler des pétitions et des propositions au Gouvernement par le biais d'une demande générique ou au moyen de la Plateforme numérique de participation citoyenne (www.visc.ad) sur une matière relevant de la compétence du Gouvernement et peut adhérer ou apporter son soutien à d'autres propositions citoyennes formulées.

3. Les citoyens ont le droit de présenter devant l'Administration publique des initiatives réglementaires populaires, dans les conditions établies à l'article 33 et aux articles concordants de la Loi 33/2021 .