Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle troisième. Consultation des données du Registre des associations par le Département de la participation citoyenne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Consultation des données du Registre des associations par le Département de la participation citoyenne
La consultation des données du Registre des associations est autorisée au Département de la participation citoyenne, aux fins de l'exécution des dispositions prévues dans le présent Règlement et de la mise en œuvre effective du droit à la participation citoyenne par les entités de la société civile organisée. Le Département de la participation citoyenne ne peut en aucun cas céder les données à des tiers.
Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-participacio-ciutadana/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.