Article 20. Répertoire de participation citoyenne

Article 20. Répertoire de participation citoyenne

1. Le Répertoire de participation citoyenne est un outil qui a pour objet de permettre au Gouvernement de connaître l'identité et le nombre des personnes, collectifs et entités intéressés qui interviennent dans les divers processus de participation, et qui fait connaître les objectifs et les propositions qui sont encouragés ou promus de manière individuelle ou collective.

2. Le Répertoire est administré par le Département de la Participation citoyenne et est public.

3. Les personnes physiques et morales peuvent, si elles le souhaitent, se faire répertorier, sans y être tenues. Le Répertoire est obligatoire pour les utilisateurs des plateformes, collectifs, forums, réseaux ou entités citoyennes lorsqu'ils agissent au nom d'un collectif et non en leur nom propre et que le groupement de personnes n'est inscrit dans aucun registre officiel permettant d'identifier l'utilisateur, qui représente cette entité dépourvue de personnalité juridique.

4. Les inscriptions sont effectuées à la demande des personnes, collectifs et entités intéressés, en remplissant une fiche aux fins de vérification.

5. L'inscription confère aux personnes physiques, morales et autres entités dépourvues de personnalité juridique le droit d'être informées directement et de manière individualisée par le Gouvernement de tout avant-projet de modification de la réglementation régissant la participation citoyenne ou du lancement de tout processus de participation.

6. Le Gouvernement demande chaque année aux personnes, collectifs et entités répertoriés la mise à jour des données fournies. Néanmoins, une communication proactive est conseillée et recommandée en cas de modification des données initialement fournies. Ces données sont traitées conformément à la réglementation sectorielle applicable.