Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième. Application du Règlement et application supplétive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Application du Règlement et application supplétive
1. Les droits régis par la Loi et la réglementation sectorielle applicable sont régis par la réglementation spécifique qui les régit. En cas de conflit, la norme de rang supérieur s'applique en vertu du principe de hiérarchie des normes.
2. Le présent Règlement s'applique à titre supplétif aux instruments, outils et organes régis par une loi ou un règlement. À ceux qui ne sont pas prévus dans le présent Règlement et qui font l'objet d'une réglementation spécifique, le Règlement s'applique à titre supplétif.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-participacio-ciutadana/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.