Règlement du 30-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Service de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria, du 30 décembre 2025

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux agents du Service de Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria, et en sont exclus les administratifs du Service de Circulation Communal et l'Équipe des Parcs de stationnement, qui seront régis par le règlement de compensations du corps général, les titulaires des places des postes de travail pourvues par libre désignation, ainsi que les directeurs/directrices, sauf dans les cas exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern.

Article 2. Objet

1. L'objet du présent règlement réside dans la réglementation, la précision et l'unification des critères pour la fixation des systèmes de compensation des circonstances professionnelles structurelles et non structurelles et d'organisation pour les agents du Service de Circulation Communal auxquels s'applique le présent document.

2. La gestion et la systématisation des éléments salariaux inclus dans le présent règlement impliquent un engagement pour l'ensemble du personnel affecté au Service de Circulation Communal auquel il s'applique, en particulier pour ses cadres, lesquels doivent veiller à en faire une application rationnelle au moyen d'une planification adéquate dans le but de rationaliser la dépense publique.

Article 3. Caractère non consolidable

1. La compensation des circonstances professionnelles, structurelles et non structurelles, ainsi que des éléments non salariaux définis dans le présent règlement, n'a pas de caractère consolidable et cessent d'être perçus lorsque prennent fin les causes ayant motivé leur octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail.

2. Par défaut, et sauf dans les cas où le présent règlement en dispose ainsi, la compensation des compléments s'effectue sous forme de rémunération monétaire. Le paiement des compléments contenus dans le présent règlement, dans les cas où il y a lieu, est toujours expressément décidé par la Junta de Govern, sur rapport du Chef du Service de Circulation, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes.

Article 4. Définition et types

On entend par circonstances professionnelles structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail, soumises à une compensation déterminée, et qui répondent à des situations durables ou non sporadiques :

a) Complément spécifique

b) Complément d'habilitation provisoire

c) Complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit

d) Complément de permanence de l'échelle supérieure

e) Complément de responsabilité additionnelle complet

f) Complément pour mission spécifique

Article 5. Complément spécifique

1. Le complément spécifique est un complément structurel qui rémunère les circonstances de travail des agents du Service de Circulation Communal dans l'exercice de leurs fonctions et qui comprend :

a) Poste : qui consiste en l'occupation successive et constante du poste de travail d'agent de Circulation Communal, sur des périodes horaires différentes, pouvant inclure des jours fériés et le travail de nuit, ce qui rend impossible la rémunération d'un complément additionnel de travail de nuit.

b) Fonctions permanentes : qui implique la mission et les fonctions attribuées au Service de Circulation Communal qui doivent être assurées de manière continue.

c) Contingence spéciale : qui comporte les circonstances spéciales susceptibles d'entraîner des préjudices pour les agents de Circulation Communaux, telles que le risque personnel dans l'exercice habituel de leurs fonctions et la fonction répressive.

2. Ce complément salarial structurel est rémunéré mensuellement selon le poste de travail :

a) Chef du Service : 50,92 euros bruts mensuels

b) Sous-chef de Service : 71,29 euros bruts mensuels

c) Sous-officier : 81,46 euros bruts mensuels

d) Caporal : 170,00 euros bruts mensuels

e) Agent 1ère : 240,00 euros bruts mensuels

f) Agent : 240,00 euros bruts mensuels

g) Agent en formation : 144,00 euros bruts mensuels

Article 6. Complément d'habilitation provisoire

1. Le complément d'habilitation provisoire est un complément qui rémunère la circonstance par laquelle un agent en formation ou en période d'essai exerce les fonctions décrites à l'article 26 de la Loi 9/2023 en vigueur , du 30 janvier, des agents de circulation communaux, sans détenir la qualité d'agent assermenté. À cet effet, l'agent en formation ou en période d'essai, avant de prêter serment ou de faire la promesse sur la Constitution andorrane, accomplit des tâches susceptibles de compromettre son intégrité physique, ainsi que des conditions de risque et de responsabilité inhérentes à son poste de travail, de la même manière que les agents ou agents de première classe, mais avec l'inconvénient de ne pas bénéficier du statut de personne assermentée et sans être rémunéré en conséquence.

2. Ce complément salarial structurel est rémunéré mensuellement et uniquement tant que l'agent occupe la fonction d'agent en formation ou en stage, pour un montant de 96,00 € bruts mensuels.

Article 7. Complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit

1. Le complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit rémunère la circonstance par laquelle un agent du Service de Circulation Communal effectue une journée de travail de 9 heures, dans la plage horaire comprise entre 22:00h et 07:00h, en assurant les tâches inhérentes au poste de nuit.

2. L'agent du Service de Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue une journée de travail de 9 heures, dans la plage horaire comprise entre 22:00h et 07:00h, en assurant les tâches inhérentes au poste de nuit, est indemnisé à hauteur de 21,00 € bruts par journée travaillée, compte tenu du dépassement horaire par rapport à la journée de travail habituelle et de la prise en charge des tâches propres au service en poste de nuit.

Article 8. Complément de permanence du cadre supérieur

1. Le complément de permanence du cadre supérieur rémunère la circonstance par laquelle le Chef ou le Sous-Chef du Service de la Circulation Communal peuvent être sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller à la Circulation en dehors de leur journée de travail pour des situations exceptionnelles liées à leur fonction. En cas d'absence ou d'indisponibilité justifiée des membres du cadre supérieur, le Chef du Service de la Circulation Communal peut déléguer cette obligation aux travailleurs qui occupent des postes du cadre technique ou de base, toujours dans le respect de la chaîne hiérarchique des positions (sous-officier, caporal, agent de première classe, agent) et qui acceptent la mission. En tout état de cause, le cadre supérieur du Service de la Circulation Communal doit toujours garantir la couverture de ce service.

2. Dans l'hypothèse où le Chef ou le Sous-Chef du Service de la Circulation Communal - ou la personne déléguée, le cas échéant - sont sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller à la Circulation et qu'il leur est demandé d'effectuer une tâche en présentiel ou une intervention d'urgence au poste de travail, les heures de travail effectuées sont comptabilisées aux fins des heures compensables conformément à l'article 13 du présent règlement.

3. Cette permanence ou disponibilité doit être rotative et équitable, dans la mesure du possible, et la rémunération de ladite permanence est fixée à 100 € bruts par semaine de permanence effectuée.

4. La permanence ou disponibilité implique d'être joignable, au minimum par téléphone et par appel vidéo, avec l'obligation de répondre et d'accomplir les actions pertinentes pour la résolution de toute situation relevant de sa compétence. De même, dans des cas exceptionnels, la présence physique de la personne de permanence peut être requise, laquelle doit se rendre sur le lieu du sinistre dans les plus brefs délais possibles. Le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer la garde avec des garanties.

5. Le Chef du Service de la Circulation Communal doit notifier au Conseiller à la Circulation, quinze jours avant le début du mois, quel travailleur de se trouvera en situation de permanence le mois suivant.

Article 9. Complément de responsabilité additionnelle complète

1. Le complément de responsabilité additionnelle complète vise la circonstance par laquelle un travailleur assume la totalité des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur.

2. Le calcul pour établir le montant de la compensation du complément est déterminé en prenant comme référence la bande salariale qu'occupe le travailleur, laquelle est maintenue sans modification, mais en ajustant le groupe et le niveau correspondant au poste de travail assumé à titre provisoire.

3. La compensation de cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé et cesse d'être perçue au moment où prennent fin les fonctions assumées.

4. L'octroi de ce complément de responsabilité additionnelle complète est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 2 du présent règlement.

Article 10. Complément pour mission spécifique

1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance par laquelle est attribuée à un agent du Service de la Circulation Communal une mission poursuivant un intérêt communal pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions associées à la fiche descriptive du poste de travail du travailleur ou de la nature du service qu'il fournit et ne pourra pas en faire partie à l'avenir.

2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant comme base le niveau du poste de travail du travailleur, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, selon le barème suivant :

a) Travailleur du Groupe A : i. Accomplit une mission du Groupe A, rémunérée de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission du Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

b) Travailleur du Groupe B : i. Accomplit une mission du Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

c) Travailleur du Groupe C : i. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

3. La compensation de ce complément est effectuée par accord exprès de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes.

Article 11. Paiement des circonstances professionnelles structurelles

1. La rémunération monétaire des circonstances professionnelles structurelles est effectuée au moyen du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances professionnelles structurelles est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois, à l'exception du Complément Spécifique et du Complément de Responsabilité Additionnelle Complète, qui sont rémunérés proportionnellement dans le treizième mois à compter de la date à laquelle la Junta de Govern l'autorise ou en décide si la date est antérieure.

Article 12. Définition et types

On entend par circonstances professionnelles non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements ou de faits extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée, telles que les heures compensables et le service de peinture de la signalisation routière.

Article 13. Heures compensables

1. On entend par heures compensables la circonstance dans laquelle les agents du Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria travaillent au-delà des 1.800 heures annuelles correspondant à la durée légale du travail ordinaire. De même, on entend par heures compensables celles effectuées les jours fériés, lesquelles sont restituées conformément à l'Annexe I. Ces heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du/de la Conseiller/ère compétent(e).

2. Les heures compensables sont rémunérées selon deux modalités :

a) Lorsqu'un agent de la Circulation communale, du 1er janvier au 31 décembre de la même année, a effectué un temps de travail effectif supérieur à 1.800 h, la somme des heures supplémentaires effectuées est compensée financièrement au moyen d'une majoration de 50% du prix de l'heure ordinaire.

b) Lorsqu'un agent de la circulation communale travaille les jours fériés, les heures effectivement travaillées sont prises en compte dans le décompte annuel des 1800 annuelles et sont en outre compensées en heures de repos ou rémunérées conformément aux dispositions de l'Annexe I.

3. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ordinaire de 1.800 h annuelles sont comptabilisées et communiquées par le Chef du Service de la Circulation, avant le 31 décembre de l'année en cours, au Département de Gestion et de Développement des Personnes, qui accomplit les démarches appropriées, avec l'accord correspondant de la Junta de Govern. La rémunération est versée, le cas échéant, avec la paie du mois de février.

4. Les heures générées du fait d'avoir travaillé les jours fériés spéciaux et non spéciaux sont récupérées par défaut en heures de repos. À titre exceptionnel ou en cas de manque de personnel dûment justifié, elles peuvent, par accord exprès de la Junta de Govern, être compensées financièrement conformément aux dispositions de l'Annexe I. De même, lorsque la personne salariée le souhaite, celle-ci peut, conjointement avec le Chef du Service de la Circulation, adresser un rapport demandant la rémunération au département de Gestion et de Développement des Personnes, et ce département accomplit les démarches nécessaires pour le transmettre à la Junta de Govern.

5. Le Chef du Service planifie la compensation en temps de repos des heures compensables au titre du travail les jours fériés, en fonction des besoins du service et avec l'accord de la personne salariée. La période pour bénéficier de ces heures s'étend au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures non prises sont perdues, sauf accord contraire de la Junta de Govern.

6. À la fin de chaque mois et jusqu'au 5 du mois suivant, le Chef du Service de la Circulation doit remettre une liste de toutes les heures effectuées au cours du mois en cours au Département de Gestion et de Développement des Personnes et au Conseiller à la Circulation. Ce document doit être signé tant par le Chef du Service de la Circulation que par la personne salariée ayant effectué les heures.

7. La limite maximale d'heures pouvant être effectuées au-delà des 1.800 h annuelles de durée légale du travail ordinaire est de 80 heures.

Article 14. Complément pour les travaux de peinture de la signalisation routière

1. Le complément pour les travaux de peinture de la signalisation routière rémunère la circonstance dans laquelle un agent du Service de la Circulation communale réalise, en dehors de sa journée de travail, les travaux de peinture de la signalisation horizontale sur les voies publiques dont la titularité relève de sa compétence, sur le territoire de la paroisse.

2. Pour la réalisation de ces travaux, les agents du Service de la Circulation communale ne peuvent pas porter l'uniforme réglementaire d'agent de la circulation, ceux-ci étant hors service, et doivent utiliser la tenue prévue à cet effet.

3. Sauf circonstances exceptionnelles que le Chef du Service de la Circulation communale justifie auprès du/de la Conseiller/ère à la Circulation, seuls les agents de la circulation du cadre de base et du cadre technique peuvent réaliser les travaux de peinture de la signalisation horizontale, de manière tournante et équitable.

4. L'agent du Service de la Circulation communale du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue les travaux de peinture de signalisation est rémunéré à hauteur de 16,50 € bruts par heure travaillée.

Article 15. Paiement des circonstances de travail non structurelles

1. La rémunération monétaire des circonstances de travail non structurelles est effectuée au moyen de la procédure de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail non structurelles n'est pas incluse dans le treizième mois.

3. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

Article 16. Définition et types

1. On entend par éléments non salariaux les éléments découlant de l'organisation du travail, consécutifs à des événements occasionnels ou extraordinaires dans l'exercice du poste de travail, parmi lesquels figurent les déplacements avec des moyens de locomotion, les indemnités journalières et les nuitées.

2. Ces éléments doivent être préalablement autorisés et/ou prévus par la Junta de Govern pour pouvoir être compensés et sont subordonnés à la présentation de tous les reçus et/ou justificatifs par la personne salariée dans un délai maximal de 15 jours.

3. La procédure de paiement des dépenses incluses dans les éléments non salariaux peut s'effectuer :

a) Par paiement préalable lorsque le Chef du Service de la Circulation, ou directement la personne salariée, demande, au moins 10 jours à l'avance, l'avance des montants maximaux des dépenses prévues, lesquelles doivent être régularisées, une fois terminé l'élément qui les a générées, au moyen des justificatifs correspondants.

b) Par paiement ultérieur lorsque la personne salariée a avancé toutes les dépenses et que, une fois terminé l'élément qui les a générées, les justificatifs correspondants sont présentés et validés.

Article 17. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté

1. On entend par compensation des déplacements et des moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle l'agent du Service de la Circulation communale, avec l'autorisation préalable du Chef du Service de la Circulation et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci.

2. En règle générale, les déplacements doivent être effectués avec des véhicules appartenant au Commun. Les sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur sont à sa charge et le Commun ne doit en aucun cas les prendre en charge.

3. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35€ par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et des montants sont également versés au titre des frais de stationnement. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du billet.

Article 18. Déplacements et moyens de locomotion à l'étranger

1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'étranger la situation dans laquelle le personnel du Service de Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, d'assistance à des manifestations, etc., et sur autorisation préalable du Chef du Service de Circulation, utilise son propre véhicule ou les transports publics pour se déplacer hors du territoire andorran.

2. La compensation pour utilisation du propre véhicule est calculée à raison de 0,35€ par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et y sont également inclus les montants au titre du prix des parcs de stationnement et des péages. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du ou des billet(s).

Article 19. Indemnités journalières et autres dépenses lors de déplacements à l'étranger

1. On entend par compensation d'indemnités journalières pour déplacements à l'étranger la situation dans laquelle les agents du Service de Circulation Communal, pour des raisons de service, de formation, d'assistance à des manifestations, etc., et sur autorisation préalable du Chef du Service de Circulation, engage des dépenses, entre autres d'hébergement et de repas, découlant de ces déplacements.

2. La compensation pour repas et nuitées est fixée aux montants suivants, qui doivent être considérés comme un maximum, la personne salariée s'efforçant, dans la mesure du possible, de les réduire : Concept | Zone A villes de plus de 600.000 habitants | Zone B villes de moins de 600.000 habitants Petits-déjeuners (si le départ a lieu avant 6h00 ainsi que pour chaque nuit passée à l'étranger) | 10,00 € | 7,50 € Déjeuners (si le départ a lieu avant 12h30 ou si le retour a lieu après 15h30 et pour chaque jour passé à l'étranger) | 25,00 € | 20,00 € Dîners (si le retour a lieu après 22h00 ainsi que pour chaque nuit passée à l'étranger) | 30,00 € | 25,00 € Nuit d'hôtel | 150,00 € | 125,00 €

3. Tout déplacement à l'étranger comporte la couverture du salarié au moyen de l'assurance voyage correspondante.

Article 20. Compensation pour naissance ou adoption d'un enfant

1. Les agents de Circulation Communaux ont droit à certains avantages sociaux qui sont considérés comme des gratifications du poste de travail, parmi lesquels figurent la naissance ou l'adoption d'un enfant.

2. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant de 300 € brut par enfant.

3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption.

Article 21. Compensation pour mariage

1. Les agents de Circulation Communaux ont droit à certains avantages sociaux qui sont considérés comme des gratifications du poste de travail, parmi lesquels figurent la célébration du mariage.

2. Le mariage des agents du Service de Circulation est compensé par un montant brut de 200 €.

3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la formalisation du mariage.

Article 22. Paiement des éléments non salariaux

1. La rémunération monétaire des éléments non salariaux est effectuée par le biais du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des éléments non salariaux n'est pas incluse dans le treizième mois.

3. Le montant en rémunération de la compensation économique est payé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

Disposition transitoire Les.

agents du Service de Circulation Communal qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent déjà un complément qui est -ou peut être assimilé à- un Complément de Responsabilité Additionnelle Complet ou un Complément pour mission spécifique continuent de percevoir le montant qui leur était versé au titre desdits compléments, sauf si le calcul résultant de l'application des dispositions du présent règlement est plus favorable à la personne salariée.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives aux compensations du personnel affecté au Service de Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le 1er août 2026.

Annexe 1.

1. Les heures compensables effectuées sont restituées comme suit :

a) Heures compensables travaillées par les agents de Circulation Communaux les jours fériés non spéciaux : 1 heure et 00 minutes pour chaque heure compensable travaillée ou bien le paiement du prix de l'heure ordinaire.

b) Heures compensables travaillées par les agents de Circulation Communaux les jours fériés à caractère spécial : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% du prix de l'heure ordinaire.

Annexe 2.

Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être agent du Service de Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. • N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 54 de la Loi des agents de circulation communaux et à l'article 107.2 de la Loi de la fonction publique.

La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision d'octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Service de Circulation ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagné du rapport justificatif de la motivation pour laquelle il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur. • L'octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d'un rapport du Chef du Service de Circulation ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne salariée elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu'entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; dans les cas exceptionnels d'attribution de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C, ceux-ci doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.