Annexe 2

Annexe 2.

Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être agent du Service de Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. • N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 54 de la Loi des agents de circulation communaux et à l'article 107.2 de la Loi de la fonction publique.

La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision d'octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Service de Circulation ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagné du rapport justificatif de la motivation pour laquelle il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur. • L'octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d'un rapport du Chef du Service de Circulation ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne salariée elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu'entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; dans les cas exceptionnels d'attribution de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C, ceux-ci doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.