Règlement du 30-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Service de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria, du 30 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Complément d'habilitation provisoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Complément d'habilitation provisoire
1. Le complément d'habilitation provisoire est un complément qui rémunère la circonstance par laquelle un agent en formation ou en période d'essai exerce les fonctions décrites à l'article 26 de la Loi 9/2023 en vigueur , du 30 janvier, des agents de circulation communaux, sans détenir la qualité d'agent assermenté. À cet effet, l'agent en formation ou en période d'essai, avant de prêter serment ou de faire la promesse sur la Constitution andorrane, accomplit des tâches susceptibles de compromettre son intégrité physique, ainsi que des conditions de risque et de responsabilité inhérentes à son poste de travail, de la même manière que les agents ou agents de première classe, mais avec l'inconvénient de ne pas bénéficier du statut de personne assermentée et sans être rémunéré en conséquence.
2. Ce complément salarial structurel est rémunéré mensuellement et uniquement tant que l'agent occupe la fonction d'agent en formation ou en stage, pour un montant de 96,00 € bruts mensuels.
Art. 6 du Règlement du 30-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Service de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria, du 30 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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