Article 13. Heures compensables

Article 13. Heures compensables

1. On entend par heures compensables la circonstance dans laquelle les agents du Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria travaillent au-delà des 1.800 heures annuelles correspondant à la durée légale du travail ordinaire. De même, on entend par heures compensables celles effectuées les jours fériés, lesquelles sont restituées conformément à l'Annexe I. Ces heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du/de la Conseiller/ère compétent(e).

2. Les heures compensables sont rémunérées selon deux modalités :

a) Lorsqu'un agent de la Circulation communale, du 1er janvier au 31 décembre de la même année, a effectué un temps de travail effectif supérieur à 1.800 h, la somme des heures supplémentaires effectuées est compensée financièrement au moyen d'une majoration de 50% du prix de l'heure ordinaire.

b) Lorsqu'un agent de la circulation communale travaille les jours fériés, les heures effectivement travaillées sont prises en compte dans le décompte annuel des 1800 annuelles et sont en outre compensées en heures de repos ou rémunérées conformément aux dispositions de l'Annexe I.

3. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ordinaire de 1.800 h annuelles sont comptabilisées et communiquées par le Chef du Service de la Circulation, avant le 31 décembre de l'année en cours, au Département de Gestion et de Développement des Personnes, qui accomplit les démarches appropriées, avec l'accord correspondant de la Junta de Govern. La rémunération est versée, le cas échéant, avec la paie du mois de février.

4. Les heures générées du fait d'avoir travaillé les jours fériés spéciaux et non spéciaux sont récupérées par défaut en heures de repos. À titre exceptionnel ou en cas de manque de personnel dûment justifié, elles peuvent, par accord exprès de la Junta de Govern, être compensées financièrement conformément aux dispositions de l'Annexe I. De même, lorsque la personne salariée le souhaite, celle-ci peut, conjointement avec le Chef du Service de la Circulation, adresser un rapport demandant la rémunération au département de Gestion et de Développement des Personnes, et ce département accomplit les démarches nécessaires pour le transmettre à la Junta de Govern.

5. Le Chef du Service planifie la compensation en temps de repos des heures compensables au titre du travail les jours fériés, en fonction des besoins du service et avec l'accord de la personne salariée. La période pour bénéficier de ces heures s'étend au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures non prises sont perdues, sauf accord contraire de la Junta de Govern.

6. À la fin de chaque mois et jusqu'au 5 du mois suivant, le Chef du Service de la Circulation doit remettre une liste de toutes les heures effectuées au cours du mois en cours au Département de Gestion et de Développement des Personnes et au Conseiller à la Circulation. Ce document doit être signé tant par le Chef du Service de la Circulation que par la personne salariée ayant effectué les heures.

7. La limite maximale d'heures pouvant être effectuées au-delà des 1.800 h annuelles de durée légale du travail ordinaire est de 80 heures.