Article 17. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté

Article 17. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté

1. On entend par compensation des déplacements et des moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle l'agent du Service de la Circulation communale, avec l'autorisation préalable du Chef du Service de la Circulation et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci.

2. En règle générale, les déplacements doivent être effectués avec des véhicules appartenant au Commun. Les sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur sont à sa charge et le Commun ne doit en aucun cas les prendre en charge.

3. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35€ par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et des montants sont également versés au titre des frais de stationnement. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du billet.