Article 8. Complément de permanence du cadre supérieur

Article 8. Complément de permanence du cadre supérieur

1. Le complément de permanence du cadre supérieur rémunère la circonstance par laquelle le Chef ou le Sous-Chef du Service de la Circulation Communal peuvent être sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller à la Circulation en dehors de leur journée de travail pour des situations exceptionnelles liées à leur fonction. En cas d'absence ou d'indisponibilité justifiée des membres du cadre supérieur, le Chef du Service de la Circulation Communal peut déléguer cette obligation aux travailleurs qui occupent des postes du cadre technique ou de base, toujours dans le respect de la chaîne hiérarchique des positions (sous-officier, caporal, agent de première classe, agent) et qui acceptent la mission. En tout état de cause, le cadre supérieur du Service de la Circulation Communal doit toujours garantir la couverture de ce service.

2. Dans l'hypothèse où le Chef ou le Sous-Chef du Service de la Circulation Communal - ou la personne déléguée, le cas échéant - sont sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller à la Circulation et qu'il leur est demandé d'effectuer une tâche en présentiel ou une intervention d'urgence au poste de travail, les heures de travail effectuées sont comptabilisées aux fins des heures compensables conformément à l'article 13 du présent règlement.

3. Cette permanence ou disponibilité doit être rotative et équitable, dans la mesure du possible, et la rémunération de ladite permanence est fixée à 100 € bruts par semaine de permanence effectuée.

4. La permanence ou disponibilité implique d'être joignable, au minimum par téléphone et par appel vidéo, avec l'obligation de répondre et d'accomplir les actions pertinentes pour la résolution de toute situation relevant de sa compétence. De même, dans des cas exceptionnels, la présence physique de la personne de permanence peut être requise, laquelle doit se rendre sur le lieu du sinistre dans les plus brefs délais possibles. Le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer la garde avec des garanties.

5. Le Chef du Service de la Circulation Communal doit notifier au Conseiller à la Circulation, quinze jours avant le début du mois, quel travailleur de se trouvera en situation de permanence le mois suivant.