Article 10. Complément pour mission spécifique

Article 10. Complément pour mission spécifique

1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance par laquelle est attribuée à un agent du Service de la Circulation Communal une mission poursuivant un intérêt communal pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions associées à la fiche descriptive du poste de travail du travailleur ou de la nature du service qu'il fournit et ne pourra pas en faire partie à l'avenir.

2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant comme base le niveau du poste de travail du travailleur, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, selon le barème suivant :

a) Travailleur du Groupe A : i. Accomplit une mission du Groupe A, rémunérée de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission du Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

b) Travailleur du Groupe B : i. Accomplit une mission du Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

c) Travailleur du Groupe C : i. Accomplit une mission du Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels.

3. La compensation de ce complément est effectuée par accord exprès de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes.