Règlement régissant le Corps des volontaires de la protection civile, du 18 septembre 2024

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est :

1. Régir le fonctionnement du Corps de Volontaires de Protection Civile (ci-après « CVPC »), en définir le champ d'intervention, la composition, la procédure d'incorporation, la formation, les droits et devoirs, l'organisation et les interventions qu'il peut mener.

2. Régir les relations qui peuvent s'établir entre le Département de Protection Civile et de Gestion des Urgences (ci-après « DPCGE ») et les personnes physiques, les entités et les organisations qui souhaitent faire partie du CVPC.

Article 2. Nature et rattachement

Le CVPC exerce des activités d'intérêt général à caractère volontaire, altruiste, responsable et solidaire par l'intermédiaire du DPCGE, rattaché au ministère chargé de l'intérieur. Son fonctionnement s'intègre de manière générale dans la structure organisationnelle de ce Département, sans que cela constitue en soi un quelconque lien de travail ou fonctionnel de ses membres avec le Gouvernement. Les volontaires en activité accomplissent les interventions prévues par le présent Règlement en dehors du cadre d'une relation de travail, statutaire, commerciale ou de tout autre type de relation rémunérée.

Article 3. Champs d'intervention

Les interventions des membres du CVPC visent la prévention des risques, la sensibilisation de la population, la collaboration à des actions de solidarité et de prévention, ainsi que le soutien, le renfort et la coopération avec les groupes d'intervention dans les situations d'urgence, de catastrophe, de calamité publique ou de risque grave qui le requièrent, de même que la collaboration au rétablissement et au retour à la normale après des situations d'urgence. Leurs interventions sont toujours menées sous la dépendance fonctionnelle du DPCGE, dont les instructions doivent être strictement suivies par les personnes volontaires, bien qu'elles puissent, sur le plan opérationnel, s'intégrer à d'autres groupes d'intervention et relever fonctionnellement et de manière ponctuelle d'autres commandements.

Article 4. Assurance

Le DPCGE doit souscrire une ou plusieurs polices d'assurance accident couvrant les risques que peuvent encourir les membres du CVPC dans l'exécution des tâches de protection civile, et doit également souscrire une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile ou d'autres garanties financières équivalentes afin de couvrir la responsabilité civile de ces membres pour les dommages qu'ils peuvent causer aux tiers et à leurs biens dans l'exercice de leurs fonctions en tant que CVPC.

Article 5. Promotion

Les administrations publiques doivent encourager et promouvoir l'engagement volontaire et désintéressé des citoyens et des agents publics dans les tâches de protection civile au moyen de campagnes d'information, de diffusion et de reconnaissance des activités menées dans le domaine de la protection civile.

Article 6. Composition

La collaboration régulière, de manière volontaire et désintéressée, aux tâches de protection civile peut être assurée personnellement ou par l'intermédiaire des entités et organisations avec lesquelles le DPCGE conclut une convention de collaboration.

1. Le CVPC est composé de :

• Personnes physiques, majeures et résidant sur le territoire andorran, qui souhaitent collaborer à des tâches de protection civile.
• Entités et organisations qui souhaitent collaborer aux tâches de protection civile.
• Fonctionnaires ou agents des administrations publiques qui en font volontairement la demande et qui, en raison de leurs aptitudes et du poste de travail qu'ils occupent, sont sélectionnés par le DPCGE. Ces personnes forment le Groupe d'Intervention et de Soutien de l'Administration Publique.

2. Ne peuvent faire partie du CVPC les personnes qui, en cas d'urgence, font partie de l'un des corps spéciaux de la Principauté ou d'une quelconque organisation et/ou institution humanitaire qui, dans son champ d'intervention, a pour objet d'exercer une partie de ses activités dans des situations de risque collectif grave, de catastrophe ou de calamité publique, ou qui, en raison de leur activité professionnelle habituelle, doivent nécessairement participer à une situation d'urgence.

Article 7. Conditions requises

1. Les personnes physiques, parmi lesquelles les fonctionnaires ou agents des administrations publiques, peuvent être incorporées au CVPC et en faire partie à condition :

• D'être majeures.
• D'être résidentes de la Principauté.
• De réussir la procédure d'incorporation prévue à l'article 8, ainsi que de satisfaire aux autres conditions requises qui peuvent être demandées.
• De ne pas avoir d'antécédents pénaux pour des délits intentionnels dans la Principauté, ni dans leur pays d'origine, ni dans ceux où elles ont eu leur résidence.

2. Les entités et organisations qui souhaitent collaborer avec le DPCGE peuvent le faire à condition qu'elles soient jugées d'intérêt pour les champs d'intervention du Département en raison de leurs activités, compétences, capacités logistiques ou opérationnelles.

Article 8. Processus d'incorporation au CVPC

1. Les personnes physiques intéressées à faire partie du CVPC doivent faire parvenir au DPCGE la demande d'inscription correspondante (voir l'annexe 1) ainsi que toute la documentation complémentaire requise par cet organe. Une fois la demande enregistrée, elles sont convoquées à un entretien avec le personnel du Département. Au cours de la présentation du DPCGE et du CVPC, doivent être fournies, entre autres, des informations sur le processus d'incorporation au corps, les formations et les interventions prévues pour ses membres, ainsi que sur les droits et les devoirs qui leur sont applicables, prévus aux articles 13 et 14 du présent Règlement. Lors de l'entretien sont évalués, entre autres, le profil individuel du demandeur, ses motivations, les formations ou expériences en rapport avec le domaine de la protection civile, la disponibilité et la capacité de travail en équipe, d'apprentissage et de dialogue. Dans les cas où cela est jugé nécessaire, en fonction du résultat de l'entretien et des données fournies, des épreuves complémentaires de capacité et d'aptitude à faire partie du CVPC peuvent être organisées.

2. Les entités et organisations qui souhaitent établir une collaboration avec le DPCGE doivent prendre contact avec le Département et seront ensuite convoquées, en la personne de leur responsable, à une réunion avec la direction du Département. Lors de la réunion est évaluée l'opportunité de la collaboration au regard de l'objet social de l'entité ou de l'organisation, ainsi que sa motivation à intégrer le Corps. Ces collaborations peuvent faire l'objet de conventions de collaboration entre le DPCGE et les entités concernées et requièrent la documentation suivante :

• Les statuts de l'entité ou de l'organisation.
• Les procédures d'intervention internes, le cas échéant.
• La liste initiale comportant l'identification des membres de l'entité ou de l'organisation qui prévoient de participer et de collaborer aux interventions prévues dans l'objet de la convention, ainsi que toute l'information complémentaire requise par le DPCGE.

3. En cas de besoin, le ministre compétent en matière d'intérieur publiera chaque année un arrêté ministériel fixant le nombre d'incorporations au Corps de Volontaires de Protection Civile, afin de garantir une croissance durable et un dimensionnement du corps adapté aux ressources humaines et économiques du DPCGE.

Article 9. Formations du Corps de Volontaires

1. Une fois le processus d'incorporation réussi, les aspirants à faire partie du CVPC doivent acquérir les connaissances nécessaires pour mener à bien leurs interventions en tant que volontaires. Ces connaissances sont dispensées au moyen de formations qui peuvent être en ligne ou en présentiel et peuvent comprendre des modules théoriques et pratiques selon le format et le contenu que précise le DPCGE. Ces formations sont réparties en différents niveaux :

• Niveau I
• Formation initiale : à caractère obligatoire pour toutes les personnes physiques aspirant à devenir volontaires de protection civile, parmi lesquelles les fonctionnaires ou agents des administrations publiques et les membres des entités ou organisations avec lesquelles une convention de collaboration est signée : • Bloc 1 : comprend une présentation institutionnelle du DPCGE, du fonctionnement du système d'urgences en Andorre et des diverses interventions que peut effectuer le CVPC. • Bloc 2 : comprend une formation en autoprotection, risques naturels et premiers secours (ARNPA). • Bloc 3 : destiné uniquement aux personnes physiques, comprend une formation pratique en rapport avec les diverses interventions que peuvent mener les volontaires.
• Niveau II
• Formation spécifique : à caractère obligatoire pour les volontaires qui souhaitent effectuer des interventions requérant une formation spécifique ou pour les membres des entités et organisations en activité qui doivent maintenir des connaissances techniques spécifiques pour mener à bien les tâches convenues dans les conventions.
• Niveau III
• Formation pour les cadres : à caractère obligatoire pour les volontaires en activité qui souhaitent progresser au sein du corps ou qui sont identifiés comme de possibles chefs d'équipe et qui requièrent une formation davantage axée sur la gestion des ressources dans les différentes interventions du CVPC.
• Formation continue : à caractère obligatoire pour tous les volontaires ou pour les membres des entités et organisations en activité, elle a pour objet de maintenir l'opérationnalité des membres du CVPC et d'actualiser les connaissances déjà acquises au moyen de nouvelles actions de formation, exercices, simulations, stages pratiques ou échanges avec d'autres groupes d'intervention. En cas de mobilisation pour des interventions réelles, ces interventions peuvent tenir lieu de recyclage.

2. Les responsables des entités ou organisations avec lesquelles le DPCGE a signé une convention en raison de leurs activités, compétences, capacités logistiques ou opérationnelles doivent veiller à ce que leurs membres participent aux formations initiales prévues dans les blocs de formation, ainsi qu'aux formations spécifiques et continues. À cet égard, des réunions périodiques doivent être programmées avec les responsables de ces entités afin d'en assurer le suivi et d'actualiser les procédures et la liste des collaborateurs.

3. Les formations prévues par le présent Règlement peuvent être dispensées par le DPCGE lui-même ou par tout autre organisme compétent ou centre de formation désigné, et peuvent donner lieu à un certificat d'assiduité et/ou de réussite.

4. Le catalogue et le calendrier des formations planifiées du CVPC sont publiés chaque année par les canaux de communication du DPCGE et sont établis en fonction des besoins constatés.

Article 10. Aspirant volontaire

Les personnes physiques et les fonctionnaires ou agents des administrations publiques qui souhaitent faire partie du CVPC ont la qualité d'aspirants tant qu'ils n'ont pas réussi le processus d'incorporation prévu à l'article 8 et achevé le processus de formation prévu à la section deuxième. De même, les membres des entités ou organisations avec lesquelles le DPCGE travaille en vue de signer une convention de collaboration ont la qualité d'aspirants tant que la collaboration n'a pas été formalisée. Ces aspirants ne peuvent pas être mobilisés par le DPCGE, à moins que les autorités ne déclarent une situation d'urgence catastrophique. Dans ces cas exceptionnels, leurs interventions se limitent uniquement et exclusivement à celles déterminées par les autorités compétentes.

Article 11. Situation d'activité au sein du Corps de volontaires

Les candidats auxquels il a été communiqué qu'ils ont réussi la procédure d'incorporation au CVPC prévue à l'article 8 ainsi que les formations prévues à la section deuxième se trouvent en situation d'activité et peuvent désormais être convoqués et mobilisés par le DPCGE pour les interventions prévues au chapitre quatrième. De la même manière, les membres des entités ou organisations avec lesquelles le DPCGE a signé une convention de collaboration et qui ont suivi les formations prévues à la section deuxième se trouvent en situation d'activité. Pour conserver cette qualité et l'opérationnalité de leurs membres, la participation périodique aux activités du CVPC ainsi qu'aux formations continues et aux exercices programmés par le DPCGE est requise. S'il est constaté que la participation d'un volontaire ou d'une entité n'est pas suffisante, le groupe technique de suivi du CVPC peut réexaminer sa situation. Les volontaires qui se trouvent en situation d'activité reçoivent une carte d'identification à caractère personnel et incessible, ainsi que l'équipement déterminé par le DPCGE, une fois signée la décision d'entrée au Corps de volontaires en tant que membre en service actif. La qualité de volontaire en service actif a une validité indéfinie tant que n'intervient pas la radiation du CVPC.

Article 12. Radiation du Corps de volontaires

Les volontaires peuvent demander leur radiation du CVPC de manière temporaire ou définitive.

1. Radiation temporaire Les volontaires peuvent demander leur radiation de manière temporaire et suspendre, par conséquent, provisoirement leur relation avec le CVPC dans certains cas justifiés qui empêchent de mener à bien, pendant une période de temps prolongée, les interventions auxquelles la personne intéressée s'était engagée. Il peut également être décidé de suspendre temporairement la relation avec une entité ou organisation pour des motifs de force majeure qui l'empêchent de garantir temporairement la réponse aux situations d'urgence ou de mener à bien les activités convenues dans la convention de collaboration.

2. Radiation définitive Les volontaires sont radiés de manière définitive et, par conséquent, leur relation avec le CVPC est suspendue dans certains cas, tels que la demande expresse de la personne intéressée, la perte de la résidence dans le pays, la perte des conditions exigées, le décès ou tout autre motif qui empêche de manière définitive l'exercice des fonctions inhérentes au Corps. Il peut également être décidé de mettre fin définitivement à la relation avec une entité ou organisation pour des motifs de non-respect des engagements établis dans la convention.

3. Procédure Pour formaliser la radiation, la personne intéressée ou l'entité doit en informer le DPCGE au moyen de la demande de radiation correspondante (voir l'annexe 2), et doit préciser le type de radiation et en justifier les motifs. Les membres qui cessent de faire partie du CVPC doivent restituer au DPCGE la carte d'identification ainsi que tous les équipements cédés en raison de leur qualité de volontaires. En cas de souhait de réintégrer le service actif, la personne doit en faire la demande au DPCGE.

Article 13. Droits des membres du CVPC

Les membres du CVPC disposent des droits suivants :

1. Droit de recevoir toute l'information relative à l'organisation de l'entité à laquelle ils appartiennent et relative aux interventions qu'ils doivent mener à bien.

2. Droit de recevoir des formations adaptées qui leur apportent les connaissances nécessaires à la bonne réalisation des interventions prévues, ainsi que les mises à jour correspondantes, afin de les maintenir opérationnels.

3. Droit de disposer des accréditations et des insignes correspondants pour s'identifier en tant que membres du CVPC auprès d'autres départements ou services en cas de mobilisation.

4. Droit d'obtenir le matériel et les équipements spécifiques pour mener à bien en sécurité les interventions confiées.

5. Droit de participer à la structure du Corps et de formuler les demandes, les réclamations et les propositions ou suggestions qu'ils jugent nécessaires.

6. Droit d'être traités avec égalité, sans aucune forme de discrimination.

7. Droit d'être assurés contre les risques éventuels découlant de leur intervention. Les faits découlant de leur intervention en tant que membres du CVPC sont couverts par une ou plusieurs polices d'assurance accidents, qui garantissent, au minimum, les prestations médicales et pharmaceutiques dont ils peuvent avoir besoin. Fait également l'objet d'une couverture d'assurance la possibilité de percevoir les indemnités applicables dans les cas où, à la suite de l'accident, survient une invalidité permanente, voire le décès du membre du CVPC. Les dommages et préjudices que des tiers lésés peuvent subir du fait du travail volontaire sont également couverts par une police d'assurance de responsabilité civile.

8. Droit au remboursement des dépenses que peut leur occasionner l'activité volontaire et de recevoir de la part du DPCGE le montant correspondant auxdites dépenses, à condition que le DPCGE les ait autorisées au préalable ou qu'elles soient liées à une intervention coordonnée par le Département, sur remise préalable du justificatif correspondant.

9. Droit d'exécuter les tâches confiées dans des conditions de sécurité et d'hygiène adéquates.

10. Droit de convenir librement des conditions de leur intervention volontaire et de l'engagement concernant les tâches définies, le temps et les horaires qu'ils pourront y consacrer et les responsabilités acceptées par chacun.

11. Droit de renoncer à leur qualité de volontaires.

12. Droit d'obtenir le certificat de leur présence et de leur participation aux activités ou aux programmes organisés par le DPCGE.

13. Droit de garantir la préservation de leur intimité et de leur sphère privée, ainsi qu'à la protection de leurs données personnelles.

14. Les autres droits découlant du reste de la réglementation applicable.

Article 14. Devoirs des membres du CVPC

Les membres du CVPC ont les devoirs suivants :

1. Devoir d'exercer l'activité pour laquelle ils se sont engagés avec responsabilité, bonne foi et à titre gratuit.

2. Devoir d'apporter un soutien actif et de coopérer aux tâches qui leur sont confiées par les autorités ou les responsables hiérarchiques du DPCGE en vue du respect des engagements pris par l'entité qu'ils représentent.

3. Devoir de respecter les règles internes de fonctionnement, ainsi que la réglementation en vigueur en matière de règles de sécurité et d'hygiène ou celles adoptées en interne par le DPCGE lui-même ou par les corps spéciaux auxquels ils sont intégrés sur le terrain.

4. Devoir de participer régulièrement aux activités de formation initiale et aux activités de formation continue organisées par le DPCGE, ainsi qu'aux actions de prévention, d'intervention ou de retour à la normale prévues par le présent règlement auxquelles ils sont convoqués par le DPCGE.

5. Devoir de conserver et de maintenir en parfait état l'accréditation, les emblèmes et insignes et de ne les utiliser qu'aux fins qui en ont motivé l'obtention, étant entendu qu'en cas d'intervention, d'urgences ou de calamités leur usage est obligatoire.

6. Devoir de conserver et de maintenir en parfait état d'utilisation les ressources et les moyens matériels mis à leur disposition, de les employer de manière appropriée dans le cadre des activités de volontariat et de les restituer, le cas échéant, à la fin de l'intervention. Les dommages qui y sont causés du fait d'un usage incorrect ou d'un manque d'attention relèvent de leur responsabilité.

7. Devoir d'être dûment équipés du matériel prévu pour mener à bien les actions envisagées en cas de mobilisation.

8. Devoir de préserver la confidentialité, sans préjudice des droits de la personne, des informations reçues et connues dans l'exercice de leur activité.

9. Devoir de notifier la renonciation à continuer de faire partie du CVPC.

10. Devoir d'être disponible pour intervenir au niveau national dans un délai maximal d'activation et de mobilisation ne dépassant pas deux heures à compter de la réception de la convocation, pour autant que le membre ait confirmé sa disponibilité.

11. Devoir d'informer de tout incident le chef d'équipe concerné ou un membre du DPCGE.

12. Devoir de tenir à jour les données d'affectation au CVPC et d'informer de la perte de toute condition nécessaire pour faire partie du groupe auquel il appartient.

13. Devoir de maintenir un état physique ou mental permettant d'agir à tout moment en toute sécurité.

14. Devoir de communiquer au DPCGE tout changement de sa situation personnelle l'empêchant de continuer à faire partie activement du CVPC, de manière définitive ou temporaire.

15. Devoir de se soumettre, le cas échéant, à des épreuves complémentaires de capacité et d'aptitude pour faire partie du CVPC.

16. De manière générale, exercer l'action volontaire conformément aux principes de toute autre réglementation applicable.

Article 15. Structure fonctionnelle

1. Le DPCGE doit disposer d'un groupe technique de suivi chargé de l'organisation, de l'évaluation et du contrôle du CVPC, composé des personnes suivantes :

• Le chef du service du DPCGE chargé de la gestion du CVPC.
• Le technicien de protection civile du DPCGE chargé du suivi du CVPC.
• Au moins un chef d'équipe du CVPC, désigné par le directeur du DPCGE.
• À titre facultatif, le responsable d'une entité avec laquelle le DPCGE a signé une convention de collaboration.

2. Les propositions, les rapports et les recommandations du groupe technique doivent être soumis à la direction du DPCGE à des fins d'information, de validation ou de décision.

Article 16. Compétences

1. Le groupe technique de suivi a les compétences suivantes :

• Mettre à jour le contenu des fiches descriptives des différents types d'actions.
• Analyser la nécessité d'intégrer de nouvelles actions.
• Proposer l'amélioration des procédures prévues dans les plans de protection civile.
• Planifier le calendrier des formations et des exercices de simulation.
• Analyser la nécessité d'intégrer de nouvelles formations.
• Assurer la médiation dans les conflits susceptibles de survenir entre les membres du CVPC.
• Informer et émettre des recommandations concernant les différents aspects relatifs au CVPC.
• Toutes autres fonctions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du CVPC.

2. La direction du DPCGE valide les procédures proposées par le groupe technique et prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Corps de volontaires.

Article 17. A ctions du Corps de volontaires

L'organisation et le fonctionnement des actions du CVPC sont régis par les dispositions du présent règlement, ainsi que par les instructions et les directives que le Gouvernement peut édicter, aux fins de coordination générale, dans les situations d'urgence.

Article 18. Interventions des membres du CVPC

Les volontaires en activité du CVPC peuvent mener des interventions dans le cadre d'activités liées à la prévention, dans certaines situations d'urgence et dans celles visant le rétablissement et le retour à la normale. Pour chaque type d'intervention, une fiche descriptive doit être élaborée, dans laquelle doivent être définis, entre autres aspects, la mission du volontaire, ses objectifs, ses responsabilités essentielles, l'équipement nécessaire, la procédure d'activation et, le cas échéant, les conditions physiques ou la formation spécifiques nécessaires pour la mener à bien.

1. Activités de prévention Activités principales des membres du CVPC visant à appuyer l'activité administrative du CVPC, à réduire les risques, à former et sensibiliser la population et à prévenir les situations d'urgence. Elles comprennent, sans préjudice de celles qui pourraient être identifiées à l'avenir, les interventions suivantes :

• Interventions d'appui administratif : interventions destinées à appuyer les effectifs du DPCGE dans les tâches plus administratives liées à la gestion du CVPC (planifications, modèles de documents, calendriers, communication entre les membres en activité, etc.).
• Interventions dans le cadre de dispositifs préventifs : interventions préventives lors des manifestations publiques qui le requièrent, visant à garantir la sécurité des participants ainsi que le bon déroulement de la manifestation.
• Interventions de sensibilisation : interventions destinées à diffuser des informations d'intérêt dans le domaine d'intervention de la protection civile et à sensibiliser la population dans le but d'accroître sa résilience et son autoprotection.
• Interventions de prévention dans les situations à risque : interventions préventives sur le terrain destinées à prévenir les incendies de forêt, à surveiller et protéger la richesse forestière et faunique d'Andorre et à réduire le nombre d'accidents en montagne.

2. Activités dans les situations d'urgence Activités visant à appuyer les groupes d'intervention lors des urgences non ordinaires qui impliquent un risque grave pour une pluralité indéterminée de personnes et qui requièrent l'adoption de moyens et de ressources extraordinaires pour y faire face. Elles comprennent, sans préjudice de celles qui pourraient être identifiées à l'avenir ou des procédures prévues dans les plans d'urgence de protection civile, les interventions suivantes :

• Interventions d'appui logistique : interventions destinées à fournir un appui logistique lors des opérations nécessitant l'activation de structures d'appui, l'activation de zones logistiques, de communication ou de centres de commandement ou l'activation d'hébergements temporaires permettant, entre autres aspects, de garantir la prise en charge des personnes sinistrées et la continuité des dispositifs activés.
• Interventions de soutien émotionnel : interventions visant à apporter un soutien émotionnel aux personnes touchées par l'urgence, à leurs proches ou amis qui requièrent un accompagnement émotionnel pour soulager leur souffrance.
• Interventions d'appui à la recherche de personnes disparues sur de vastes zones (hiver/été) : interventions visant à appuyer le groupe d'intervention chargé de la recherche de personnes sur de vastes zones qui requiert une mobilisation extraordinaire d'effectifs.

3. Activités de rétablissement et de retour à la normale : Activités visant à apporter un appui au rétablissement des services essentiels pour la collectivité ou des voies de communication qui ont été affectés par une urgence, une catastrophe ou une calamité publique.

Article 19. Les chefs d'équipe

1. Les interventions des membres du CVPC sont dirigées par des chefs d'équipe. Ces chefs d'équipe peuvent être sélectionnés par le DPCGE parmi les personnes qui réunissent les conditions requises de formation, de capacités et d'aptitudes, ou peuvent être identifiés parmi les volontaires en activité qui souhaitent exercer ces tâches et réussissent le processus de formation.

2. Chaque équipe est composée d'un maximum de dix membres ; toutefois, en fonction des besoins des groupes d'intervention et des caractéristiques de l'opération, le nombre de membres des équipes peut être revu à la hausse.

3. Leurs interventions sont toujours menées sous la dépendance fonctionnelle du DPCGE, dont les instructions doivent être strictement suivies par les personnes volontaires ; toutefois, sur le plan opérationnel, celles-ci peuvent s'intégrer à d'autres groupes d'intervention et dépendre fonctionnellement, et de manière ponctuelle, d'autres commandements.

Article 20. Accréditations et équipement

1. Les interventions des volontaires de protection civile doivent être menées avec les accréditations et l'équipement remis par le DPCGE.

2. Cet équipement, qu'il s'agisse de vêtements ou de matériel, doit être unique et homogène afin de faciliter la sécurité et l'identification des volontaires dans l'exercice de leurs fonctions, tant lors d'interventions préventives que dans des situations d'urgence ou de retour à la normale.

3. Le DPCGE peut élaborer un catalogue afin d'uniformiser les équipements de tous les membres en activité du CVPC ainsi que la hiérarchie des grades du Corps.

Article 21. Interventions des membres du CVPC

Les activations et mobilisations des membres du CVPC peuvent être classées dans les catégories suivantes selon le motif qui les justifie :

1. Préactivations : toutes les préactivations du CVPC effectuées en fonction de la prévision d'un phénomène météorologique défavorable ou de toute autre situation prévisible susceptible d'avoir des incidences sur le territoire ou sur les activités habituelles de la population.

2. Activations programmées : toutes les activations ou mobilisations des membres du CVPC effectuées de manière programmée et planifiée (exercices, simulations, rencontres, etc.) dans le cadre d'un plan d'intervention ou d'urgence de protection civile ou de toute autre pratique, manœuvre ou rencontre destinée à examiner et vérifier le caractère opérationnel des procédures, menée avec ou sans les autres groupes d'intervention. Ainsi que les activations liées à une activité ou à un événement organisé dans notre pays et qui requiert un dispositif préventif de sécurité.

3. Activations d'urgence : toutes les activations du CVPC motivées par des situations d'urgence, de catastrophe, de risque grave ou de calamité publique qui requièrent l'activation de groupes d'appui. Le responsable de toutes ces activations est toujours le personnel affecté au DPCGE, qui dirigera l'action des chefs d'équipe afin d'organiser la réponse des membres du CVPC.

Article 22. Procédure de préactivation du CVPC

1. Face à la prévision de phénomènes météorologiques défavorables ou face à toute autre situation prévisible susceptible d'avoir des incidences importantes sur le territoire ou sur les activités habituelles de la population, le DPCGE peut déclencher une préalerte des plans de protection civile correspondants et préactiver les ressources de soutien prévues dans le plan.

2. Cette préalerte est transmise directement aux chefs d'équipe du CVPC et aux contacts de liaison auprès des associations et entités avec lesquelles le DPCGE a signé une convention de collaboration, ainsi qu'aux responsables des groupes de soutien de l'Administration dont l'activité pourrait contribuer à la bonne gestion de l'urgence et faciliter le retour à la normale.

3. Les membres du DPCGE doivent fournir toutes les informations disponibles aux chefs d'équipe et aux responsables des différents groupes préactivés, ainsi que toutes les autres données d'intérêt recueillies à la suite de l'analyse des risques de la situation.

4. Une fois informés, les chefs d'équipe et les responsables des groupes préactivés doivent à leur tour activer leur protocole interne afin de transmettre les informations d'intérêt à tous leurs membres et de préparer les équipes d'intervention, et doivent rester en attente de nouvelles instructions. À cet égard, cette préactivation peut impliquer, entre autres, la vérification de la disponibilité des effectifs ainsi que de celle des moyens techniques et des équipements nécessaires au cas où ils seraient requis pour mener à bien les tâches confiées.

5. En l'absence de tout plan d'intervention ou d'urgence prévoyant les procédures et, par conséquent, en l'absence d'activation de tout plan d'urgence de protection civile, le DPCGE doit appliquer la même procédure que celle mentionnée aux points 2, 3 et 4 du présent article.

Article 23. Procédure d'activation lors d'interventions programmées

1. Les membres du CVPC peuvent être mobilisés pour participer aux manœuvres, exercices ou simulations que le DPCGE réalise de manière programmée et planifiée dans le cadre d'un plan d'intervention ou d'urgence de protection civile, ou à ceux organisés par tout autre groupe d'intervention, à condition que la participation du DPCGE soit requise, et pour lesquels la collaboration du CVPC est jugée nécessaire. Ils peuvent également être mobilisés de manière programmée pour assurer les dispositifs préventifs de sécurité dans les conditions établies lors des réunions de coordination préalables à l'activité ou à l'événement.

2. La participation du CVPC à ces activités programmées a pour objectif la vérification des procédures prévues dans les plans d'intervention et la coordination entre les différents groupes d'intervention, ainsi que la couverture de certaines activités et de certains événements. Ces activités programmées doivent également permettre aux membres qui font partie du CVPC de vérifier, entre autres, les protocoles internes, la réponse en cas de situations d'urgence et le temps de réponse, et de maintenir ainsi leur niveau opérationnel au moyen de la formation continue.

3. Lors de l'organisation d'une intervention programmée, les responsables du DPCGE doivent prendre contact avec les chefs d'équipe et les contacts de liaison auprès des associations et entités avec lesquelles le DPCGE a signé une convention de collaboration, dont l'activité pourrait présenter un intérêt pour l'intervention proposée, afin de leur transmettre toutes les informations nécessaires et de pouvoir organiser l'intervention des effectifs correspondants et disponibles.

4. Afin de vérifier la réponse réelle en situation d'urgence, un exercice avec mobilisation de volontaires sans préavis pourrait être prévu.

Article 24. Procédure d'activation et d'intervention en situation d'urgence

1. Face à une situation d'urgence impliquant un risque grave pour une pluralité indéterminée de personnes, dépassant les ressources et les moyens humains et matériels des services opérationnels compétents ou dans laquelle un épuisement des ressources et des moyens mobilisés est prévisible, les responsables opérationnels de première intervention peuvent demander l'activation du CVPC.

2. La préactivation des membres du CVPC doit être demandée par l'intermédiaire du technicien de garde ou directement par l'intermédiaire du responsable du DPCGE par les commandants, chefs de garde ou responsables des groupes de première intervention dès que ce besoin est identifié ou peut être prévu. L'activation peut également être effectuée directement par le responsable du DPCGE depuis un centre de commandement lorsque la situation d'urgence est gérée depuis une structure de suivi de ce type.

3. Dans les deux situations, avant d'activer les ressources, il doit être procédé à une analyse des informations disponibles, ainsi que de l'évolution éventuelle de la situation, afin d'identifier les besoins actuels et futurs et de dimensionner et d'adapter la réponse.

4. Une fois les informations nécessaires recueillies, les techniciens du DPCGE doivent prendre contact avec les chefs d'équipe ou les responsables des groupes de soutien devant être mobilisés afin de leur transmettre toutes les informations nécessaires et de pouvoir organiser la mobilisation des effectifs et l'intervention correspondante. À leur tour, les chefs d'équipe et responsables concernés doivent activer leur protocole interne afin de transmettre les informations d'intérêt à tous leurs membres et de préparer les équipes d'intervention avec les moyens techniques et les équipements correspondants.

5. L'activation des ressources de soutien doit toujours être effectuée par l'intermédiaire du personnel du DPCGE et doit viser à soutenir les groupes d'intervention de première intervention, dans le but de favoriser le retour à la normale.

6. Lors de ces activations, l'intervention des membres du CVPC ne peut jamais excéder huit heures consécutives, avec des pauses d'une demi-heure toutes les quatre heures. En ce qui concerne les chefs de groupe ou d'équipe, ces journées peuvent être prolongées jusqu'à un maximum de douze heures consécutives, avec une heure de pause toutes les cinq heures de travail. La déclaration d'urgence catastrophique peut modifier les tours de travail prédéfinis.

7. Une fois l'intervention effectuée, le responsable opérationnel du DPCGE donne des instructions aux différents chefs d'équipe pour clôturer l'incident, et communiquer la fin de l'urgence et le début des actions de retour à la normale.

Annexe 1.

Annexe 2.