Article 7. Conditions requises

Article 7. Conditions requises

1. Les personnes physiques, parmi lesquelles les fonctionnaires ou agents des administrations publiques, peuvent être incorporées au CVPC et en faire partie à condition :

• D'être majeures.
• D'être résidentes de la Principauté.
• De réussir la procédure d'incorporation prévue à l'article 8, ainsi que de satisfaire aux autres conditions requises qui peuvent être demandées.
• De ne pas avoir d'antécédents pénaux pour des délits intentionnels dans la Principauté, ni dans leur pays d'origine, ni dans ceux où elles ont eu leur résidence.

2. Les entités et organisations qui souhaitent collaborer avec le DPCGE peuvent le faire à condition qu'elles soient jugées d'intérêt pour les champs d'intervention du Département en raison de leurs activités, compétences, capacités logistiques ou opérationnelles.