Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

, fait à Luxembourg le 20 mai 1980 Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Reconnaissant que, dans les États membres du Conseil de l'Europe, le bien-être de l'enfant est d'une importance décisive pour la prise de décisions concernant sa garde ; Considérant que l'institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant la garde d'un enfant doit permettre d'assurer une meilleure protection de l'intérêt des enfants ; Estimant souhaitable de souligner, dans ce but, que le droit de visite des parents est le corollaire normal du droit de garde ; Constatant le nombre croissant de cas où des enfants ont été déplacés sans droit à travers une frontière internationale, et les difficultés existantes pour résoudre de manière adéquate les problèmes soulevés par ces cas ; Désireux d'établir des dispositions appropriées permettant le rétablissement de la garde des enfants lorsque cette garde a été arbitrairement interrompue ; Convaincus de l'opportunité de prendre, à cet effet, des mesures adaptées aux différents besoins et aux différentes circonstances ; Désireux d'établir des relations de coopération judiciaire entre leurs autorités, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

Aux fins de la présente Convention, on entend par : (a) enfant : une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu'elle n'ait pas encore atteint l'âge de 16 ans et qu'elle n'ait pas le droit de fixer elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité, ou selon la loi interne de l'État requis ; (b) autorité : toute autorité judiciaire ou administrative ; (c) décision relative à la garde : toute décision d'une autorité, pour autant qu'elle statue sur le soin de la personne de l'enfant, y compris le droit de fixer sa résidence, ainsi que sur le droit de visite. (d) déplacement illicite : le déplacement d'un enfant à travers une frontière internationale, en violation d'une décision relative à sa garde rendue dans un État contractant et exécutoire dans cet État ; est également considéré comme déplacement illicite : (i) le non-retour d'un enfant à travers une frontière internationale, à l'expiration de la période d'exercice d'un droit de visite relatif à cet enfant ou à l'expiration de tout autre séjour temporaire dans un territoire autre que celui dans lequel s'exerce la garde ; (ii) un déplacement déclaré ultérieurement illicite au sens de l'article 12.

Article 2.

1. Chaque État contractant désigne une autorité centrale qui exerce les fonctions prévues par la présente Convention.

2. Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur peuvent désigner plus d'une autorité centrale et doivent déterminer l'étendue de leurs compétences.

3. Toute désignation effectuée en application du présent article doit être notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 3.

1. Les autorités centrales des États contractants doivent coopérer entre elles et doivent promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leurs pays respectifs. Elles doivent agir avec toute la diligence nécessaire.

2. Afin de faciliter l'application de la présente Convention, les autorités centrales des États contractants : (a) assurent la transmission des demandes de renseignements émanant des autorités compétentes et concernant des points de droit ou de fait relatifs à des procédures en cours ; (b) se communiquent réciproquement, sur leur demande, des informations concernant leur droit relatif à la garde des enfants et son évolution ; (c) se tiennent mutuellement informées de toute difficulté susceptible de surgir dans l'application de la Convention et, dans la mesure du possible, s'emploient à lever les obstacles à son application.

Article 4.

1. Toute personne ayant obtenu dans un État contractant une décision relative à la garde d'un enfant et qui souhaite que cette décision soit reconnue ou exécutée dans un autre État contractant peut, à cet effet, s'adresser par voie de demande à l'autorité centrale de tout État contractant.

2. La demande doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article 13.

3. L'autorité centrale saisie de la demande, si elle n'est pas l'autorité centrale de l'État requis, doit lui transmettre les documents directement et sans délai.

4. L'autorité centrale saisie de la demande peut refuser son intervention s'il est manifeste que les conditions établies par la présente Convention ne sont pas remplies.

5. L'autorité centrale saisie de la demande informe sans délai le demandeur des suites données à sa demande.

Article 5.

1. L'autorité centrale de l'État requis doit prendre ou faire prendre sans délai toutes les dispositions qu'elle juge appropriées et saisir, le cas échéant, ses autorités compétentes, afin de : (a) retrouver le lieu où se trouve l'enfant ; (b) éviter que les intérêts de l'enfant ou du demandeur ne soient lésés, notamment par les mesures provisoires nécessaires ; (c) assurer la reconnaissance ou l'exécution de la décision ; (d) assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée ; (e) informer l'autorité requérante des mesures prises et de leurs résultats.

2. Lorsque l'autorité centrale de l'État requis a des raisons de croire que l'enfant se trouve sur le territoire d'un autre État contractant, elle doit transmettre les documents directement et sans délai à l'autorité centrale de cet État.

3. Sauf les dépenses de rapatriement, chaque État contractant s'engage à n'exiger du demandeur aucun paiement pour les mesures prises pour son compte par l'autorité centrale de cet État, en vertu du paragraphe 1 du présent article, y compris les dépenses et les frais de justice et, le cas échéant, les dépenses occasionnées par l'assistance d'un avocat.

4. Si la reconnaissance ou l'exécution est refusée et si l'autorité centrale de l'État requis estime devoir donner suite à la demande du demandeur en vue d'engager des actions en justice dans cet État sur des questions de fond, elle doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la représentation du demandeur dans cette procédure dans des conditions non moins favorables que celles dont peut bénéficier une personne résidente et ressortissante de cet État et, à cet effet, elle peut notamment saisir ses autorités compétentes.

Article 6.

1. Sous réserve des accords particuliers conclus entre les autorités centrales intéressées et des dispositions du paragraphe 3 du présent article : (a) les communications adressées à l'autorité centrale de l'État requis doivent être rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État, ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue ; (b) toutefois, l'autorité centrale de l'État requis doit accepter les communications rédigées en anglais ou en français ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

2. Les communications émanant de l'autorité centrale de l'État requis, y compris les résultats des enquêtes effectuées, peuvent être rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État, ou en anglais ou en français.

3. Tout État contractant peut exclure l'application, en tout ou en partie, des dispositions de la lettre b du paragraphe 1 du présent article. Lorsqu'un État contractant a formulé cette réserve, tout autre État contractant peut également appliquer cette réserve à l'égard de cet État.

Article 7.

Les décisions relatives à la garde rendues dans un État contractant doivent être reconnues et, lorsqu'elles sont exécutoires dans l'État d'origine, doivent être exécutées dans tout autre État contractant.

Article 8.

1. En cas de déplacement illicite, l'autorité centrale de l'État requis doit prendre les mesures propres à conduire à la restitution de la garde du mineur : (a) lorsque, au moment de l'introduction de la procédure dans l'État où la décision a été rendue ou au moment du déplacement illicite - si ce déplacement a eu lieu auparavant -, le mineur et ses parents avaient pour seule nationalité celle de cet État et le mineur avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet État, et (b) qu'une demande de restitution a été présentée à l'autorité centrale dans un délai de six mois à compter de la date du déplacement illicite.

2. Si, conformément à la loi de l'État requis, les conditions requises du paragraphe 1 du présent article ne peuvent être remplies sans l'intervention d'une autorité judiciaire, aucun des motifs de refus prévus par la présente Convention ne peut être appliqué dans le cadre de la procédure judiciaire.

3. Lorsqu'il existe un accord, homologué officiellement par une autorité compétente, entre la personne qui a la garde du mineur et une autre personne à laquelle est accordé un droit de visite, et que le mineur, qui a été déplacé à l'étranger, n'a pas été restitué à l'expiration de la période convenue à la personne qui en a la garde ; la garde du mineur doit être rétablie conformément à la lettre b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article. Il en va de même en cas de décision de l'autorité compétente accordant ce même droit à une personne qui n'a pas la garde du mineur.

Article 9.

1. Dans les cas de déplacements illicites autres que ceux prévus à l'article 8, pour lesquels une demande a été présentée à l'autorité centrale dans le délai de six mois à compter de la date du déplacement, la reconnaissance et l'exécution ne peuvent être refusées que : (a) dans le cas d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, si l'acte informant de l'introduction de la procédure ou un acte équivalent n'a pas été dûment remis au défendeur en temps utile. Ce défaut de notification ne peut toutefois constituer un motif de refus de la reconnaissance ou de l'exécution lorsque la communication ou la notification n'a pas eu lieu parce que le défendeur a dissimulé le lieu où il se trouve à la personne qui a engagé la procédure dans l'État d'origine ; (b) dans le cas d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, si la compétence de l'autorité qui l'a rendue n'est pas fondée : (i) sur la résidence habituelle du défendeur, ou (ii) sur la dernière résidence habituelle commune des parents du mineur, pour autant que l'un des parents au moins y réside encore habituellement, ou (iii) sur la résidence habituelle du mineur ; (c) lorsque la décision est incompatible avec une décision relative à la garde devenue exécutoire dans l'État requis avant le déplacement du mineur, à moins que le mineur n'ait eu sa résidence habituelle sur le territoire de l'État requérant pendant l'année précédant son déplacement.

2. Si aucune demande n'a été présentée à une autorité centrale, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également si la reconnaissance et l'exécution sont demandées dans le délai de six mois à compter de la date du déplacement illicite.

3. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.

Article 10.

1. Dans les cas autres que ceux visés aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution peuvent être refusées non seulement pour les motifs prévus à l'article 9, mais en outre pour l'un des motifs suivants : (a) s'il est constaté que les effets de la décision sont manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit régissant la famille et les mineurs dans l'État requis ; (b) s'il est constaté qu'en raison de changements de circonstances, y compris l'écoulement du temps, mais à l'exclusion du seul changement de résidence du mineur à la suite du déplacement illicite, les effets de la décision d'origine ne sont manifestement plus conformes à l'intérêt du mineur ; (c) si, au moment de l'introduction de la procédure dans l'État d'origine : (i) le mineur avait la nationalité de l'État requis ou avait sa résidence habituelle dans cet État, et qu'aucun de ces liens de rattachement n'existait avec l'État d'origine ; (ii) le mineur avait à la fois la nationalité de l'État d'origine et celle de l'État requis et avait sa résidence habituelle dans l'État requis ; (d) si la décision est incompatible avec une décision rendue dans l'État requis ou avec une décision exécutoire dans l'État requis mais rendue dans un État tiers, à la suite d'une procédure engagée avant la présentation de la demande de reconnaissance ou d'exécution, et si le refus est conforme à l'intérêt du mineur.

2. Dans les mêmes cas, la procédure de reconnaissance, de même que la procédure d'exécution, peuvent être suspendues pour l'un des motifs suivants : (a) si un recours ordinaire a été formé contre la décision d'origine ; (b) si une procédure relative à la garde du mineur, engagée avant l'introduction de la procédure dans l'État d'origine, est pendante dans l'État requis ; (c) si une autre décision relative à la garde du mineur fait l'objet d'une procédure d'exécution ou de toute autre procédure relative à la reconnaissance de cette décision.

Article 11.

1. Les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et exécutées dans les mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde.

2. Toutefois, l'autorité compétente de l'État requis peut fixer les conditions de la mise en œuvre et de l'exercice du droit de visite compte tenu, notamment, des engagements pris par les parties à ce sujet.

3. Lorsqu'aucune décision sur le droit de visite n'a été prise ou lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée, l'autorité centrale de l'État requis peut saisir ses autorités compétentes pour statuer sur le droit de visite, à la demande de la personne qui invoque ce droit.

Article 12.

Lorsque, au moment du déplacement d'un mineur à travers une frontière internationale, il n'existe pas de décision exécutoire rendue dans un État contractant sur sa garde, les dispositions de la présente Convention s'appliquent à toute décision ultérieure relative à la garde de ce mineur qui déclare le déplacement illicite et qui est rendue dans un État contractant, à la demande de toute personne intéressée.

Article 13.

1. La demande tendant à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision relative à la garde dans un autre État contractant doit être accompagnée : (a) d'un document habilitant l'autorité centrale de l'État requis à agir au nom du demandeur ou à désigner à cet effet un autre représentant ; (b) d'une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; (c) lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, de tout document de nature à établir que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été régulièrement signifié ou notifié au défendeur ; (d) le cas échéant, de tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire ; (e) si possible, d'un exposé indiquant le lieu où le mineur pourrait se trouver dans l'État requis ; (f) de propositions sur les modalités du rétablissement de la garde du mineur.

2. Les documents mentionnés ci-dessus doivent être accompagnés, le cas échéant, d'une traduction conformément aux dispositions prévues à l'article 6.

Article 14.

Tout État contractant applique à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision relative à la garde une procédure simple et rapide. À cette fin, il veille à ce que la demande d'exequatur puisse être introduite par simple requête.

Article 15.

1. Avant de statuer sur l'application de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 10, l'autorité compétente de l'État requis : (a) doit prendre connaissance du point de vue du mineur, à moins que cela ne soit pas praticable, compte tenu notamment de son âge et de sa capacité de discernement ; et (b) peut demander que soient effectuées les enquêtes appropriées.

2. Les dépenses afférentes aux enquêtes effectuées dans un État contractant sont à la charge de l'État où elles ont été effectuées.

3. Les demandes d'enquête et leurs résultats peuvent être transmis à l'autorité concernée par l'intermédiaire des autorités centrales.

Article 16.

Aux fins de la présente Convention, aucune légalisation ni aucune formalité analogue ne peut être exigée.

Article 17.

1. Tout État contractant peut formuler une réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde peuvent être refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10, qui doivent être indiqués dans la réserve.

2. La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État contractant ayant fait la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article peuvent être refusées dans tout autre État contractant pour l'un des motifs additionnels indiqués dans cette réserve.

Article 18.

Tout État contractant peut formuler la réserve selon laquelle il n'est pas lié par les dispositions de l'article 12. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux décisions mentionnées à l'article 12 qui ont été rendues dans un État contractant ayant formulé cette réserve.

Article 19.

La présente Convention n'exclut pas qu'un autre instrument international liant l'État d'origine et l'État requis ou qu'une autre loi de l'État requis qui ne soit pas un accord international soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une décision.

Article 20.

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux engagements qu'un État contractant peut avoir à l'égard d'un État non contractant en vertu d'un instrument international portant sur des matières régies par la présente Convention.

2. Lorsque deux ou plusieurs États contractants ont établi une législation uniforme dans le domaine de la garde des mineurs ou ont créé un système particulier de reconnaissance ou d'exécution des décisions dans ce domaine, ou s'ils le font à l'avenir, ils ont la faculté d'appliquer entre eux cette législation ou ce système en lieu et place de la présente Convention ou de toute partie de celle-ci. Pour se prévaloir de cette disposition, ces États doivent notifier leur décision au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Toute modification ou révocation de cette décision doit également être notifiée.

Article 21.

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation doivent être déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 22.

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 21.

2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 23.

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à la lettre d de l'article 20 du Statut et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2. Pour tout État adhérent, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 24.

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout État peut désigner le territoire ou les territoires auxquels cette Convention doit s'appliquer.

2. À tout autre moment par la suite, tout État peut, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. À l'égard de ce territoire, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 25.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dotées d'ordres juridiques différents en matière de garde des mineurs et de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la garde peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que cette Convention s'applique à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles.

2. À tout moment par la suite, cet État peut, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à toute autre unité territoriale désignée dans la déclaration. À l'égard de cette unité territoriale, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne toute unité territoriale désignée dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 26.

1. À l'égard d'un État qui, en matière de garde des mineurs, a deux ou plusieurs ordres juridiques d'application territoriale : (a) la référence à la loi de la résidence habituelle ou à la loi de la nationalité d'une personne doit s'entendre comme la référence à l'ordre juridique déterminé par les règles en vigueur dans cet État ou, à défaut de telles règles, à l'ordre juridique avec lequel la personne concernée a les liens les plus étroits ; (b) la référence à l'État d'origine ou à l'État requis doit s'entendre, selon le cas, comme la référence à l'unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue ou à l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution de la décision ou le rétablissement de la garde est demandé.

2. La lettre a du paragraphe 1 de cet article s'applique également mutatis mutandis aux États qui, en matière de garde des mineurs, ont deux ou plusieurs systèmes juridiques d'application personnelle.

Article 27.

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout État peut formuler une déclaration faisant usage d'une ou de plusieurs des réserves prévues au paragraphe 3 de l'article 6, à l'article 17 et à l'article 18 de cette Convention. Aucune autre réserve n'est admise.

2. Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prend effet à la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 28.

À la fin de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de cette Convention et, de sa propre initiative, à tout autre moment après cette date, le secrétaire général du Conseil de l'Europe invite les représentants des autorités centrales désignées par les États contractants à se réunir afin d'examiner et de faciliter le fonctionnement de la Convention. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention peut être représenté par un observateur. À partir des travaux de chacune de ces réunions, un rapport est élaboré et transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour information.

Article 29.

1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer cette Convention par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 30.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil et à tout État qui a adhéré à cette Convention : (a) toute signature ; (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; (c) toute date d'entrée en vigueur de cette Convention conformément aux articles 22, 23, 24 et 25 ; (d) tout autre acte, notification ou communication relatifs à cette Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Luxembourg, le 20 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui doit être déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit en communiquer copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

État de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants Convention ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres le 20 mai 1980 à Luxembourg Entrée en vigueur le 1er septembre 1983 Situation au 4.11.10 États Signature Ratification Entrée en vigueur R. D. A. T. Allemagne 20 mai 1980 5 octobre 1990 1er février 1991 X X Andorre 14 avril 2008 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 avril 2001 29 novembre 2002 1er mars 2003 X X X Autriche 20 mai 1980 12 avril 1985 1er août 1985 X X Belgique 20 mai 1980 1er octobre 1985 1er février 1986 X Bulgarie 18 septembre 2002 5 juin 2003 1er octobre 2003 X X X Danemark 11 avril 1991 11 avril 1991 1er août 1991 X X X X Slovaquie 2 mars 2000 7 mai 2001 1er septembre 2001 X X Espagne 20 mai 1980 30 mai 1984 1er septembre 1984 X X Estonie 9 juin 2000 17 mai 2001 1er septembre 2001 X X Finlande 28 avril 1994 28 avril 1994 1er août 1994 X X X France 20 mai 1980 4 août 1982 1er septembre 1983 X Grèce 20 mai 1980 8 mars 1993 1er juillet 1993 X X Hongrie 14 novembre 2002 4 février 2004 1er juin 2004 X X Irlande 20 mai 1980 28 juin 1991 1er octobre 1991 X Islande 22 juillet 1996 22 juillet 1996 1er novembre 1996 X X Italie 20 mai 1980 27 février 1995 1er juin 1995 X X Lettonie 22 octobre 1999 15 avril 2002 1er août 2002 X X Liechtenstein 20 mai 1980 17 avril 1997 1er août 1997 X X Lituanie 5 septembre 2002 24 janvier 2003 1er mai 2003 X X Luxembourg 20 mai 1980 25 mai 1983 1er septembre 1983 X Malte 24 novembre 1994 18 octobre 1999 1er février 2000 X X Moldova 4 mai 1998 14 janvier 2004 1er mai 2004 X Monténégro1 18 janvier 2002 a 6 juin 2006 Norvège 17 janvier 1989 17 janvier 1989 1er mai 1989 X X X Pays-Bas 20 mai 1980 23 mai 1990 1er septembre 1990 X X X Pologne 8 juin 1995 13 novembre 1995 1er mars 1996 X X Portugal 20 mai 1980 18 mars 1983 1er septembre 1983 X Royaume-Uni 20 mai 1980 21 avril 1986 1er août 1986 X X X X République tchèque 16 avril 1999 22 mars 2000 1er juillet 2000 X X X Roumanie 12 mai 2004 12 mai 2004 1er septembre 2004 X X Serbie1 18 janvier 2002 a 1er mai 2002 Suède 28 mars 1989 28 mars 1989 1er juillet 1989 X X Suisse 20 mai 1980 27 septembre 1983 1er janvier 1984 X X Turquie 20 octobre 1997 8 février 2000 1er juin 2000 X Ukraine 24 janvier 2006 30 juillet 2008 1er novembre 2008 X X X Chypre 20 mai 1980 13 juin 1986 1er octobre 1986 X Légendes : a : adhésion ; s : signature sans réserve de ratification ; su : succession ; r : signature ad referendum ; R : réserves ; D : déclarations ; A : autorités ; T : application territoriale.

Notes :

1. Date d'adhésion de l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro. Réserves et déclarations Allemagne Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Original en anglais, français et allemand Conformément au paragraphe 3 de l'article 6, la République fédérale d'Allemagne déclare exclure l'application du paragraphe 1.

b) de l'article 6, y compris dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 13 : l'autorité centrale peut refuser d'intervenir si les communications ou les documents joints ne sont pas rédigés en langue allemande ou ne sont pas accompagnés d'une traduction dans cette langue. Période d'effet : 1/2/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 – Original en anglais, français et allemand Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la République fédérale d'Allemagne déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde sont exclues pour les motifs prévus au paragraphe 1

a) ou 1

b) de l'article 10. Période d'effet : 1/2/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, du 20 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2002

• Original en français Nouvelle adresse de l'autorité centrale : Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Le Procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice) Zentrale Behörde D-53094 Bonn Tél. : +49-228/410-40 Fax : +49-228/410-5050 Période d'effet : 21/6/2002 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Autriche Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 12 avril 1985
• Original en anglais Conformément aux dispositions de l'article 2, la République d'Autriche désigne comme autorité centrale le Ministère fédéral de la Justice, A-1016 Wien, Postfach

63. Période d'effet : 1/8/1985 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Belgique Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er octobre 1985

• Original en français Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement belge désigne comme autorité centrale chargée d'exercer les fonctions prévues par la Convention le Ministère de la Justice, 4, place Poelaert B-1000 Bruxelles. Période d'effet : 1/2/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Bulgarie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003
• Original en anglais En ce qui concerne l'article 1

a) de la Convention, la République de Bulgarie déclare que « résidence habituelle » signifie « l'adresse actuelle » du mineur, c'est-à-dire l'adresse à laquelle la personne a résidé pendant les six derniers mois. Période d'effet : 1/10/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 1 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003

• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Bulgarie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale à l'adresse suivante : République de Bulgarie, Sofia 1040, n° 1 Slanvianska str. Période d'effet : 1/10/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003
• Original en anglais Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour l'un quelconque des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention. Période d'effet : 1/10/2003 Déclaration précédente relative aux articles : 10, 17 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003
• Original en anglais Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle demandera une traduction en langue bulgare de toute communication prévue à l'article 6 et de tout document prévu à l'article 13, transmis par des États qui faisant usage de la réserve, ont exclu l'application de l'article 6, paragraphe 1

b) en ce qui concerne les deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Période d'effet : 1/10/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 avril 1991

• Original en français En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, la Convention ne s'applique pas aux territoires des îles Féroé et du Groenland. Période d'effet : 1/8/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 avril 1991
• Original en français En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27, l'autorité centrale du Royaume de Danemark n'accepte pas les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue (voir le paragraphe 3 de l'article 6). Période d'effet : 1/8/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 avril 1991
• Original en français Le Royaume de Danemark se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde pour l'un quelconque des motifs prévus à l'article 10 (voir l'article 17). Période d'effet : 1/8/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991
• Original en français En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, tout accord conclu entre les pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants s'applique entre ces pays au lieu de la présente Convention. Période d'effet : 1/8/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 20 Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du 17 juin 1991, enregistrée le 17 juin 1991
• Original en anglais. - et mise à jour par une note verbale du Ministère des Affaires familiales du Danemark confirmée par le Représentant Permanent et enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2004
• Original en anglais Autorité centrale : Ministère de la Famille et de la Consommation (Ministeriet for Familie-og Forbrugeranliggender) Département des Affaires familiales (Familiestryrelsen) Æbeløgade 1 DK - 2100 COPENHAGUE Ø Tél. : +45.33.92.33.02 Fax : +45.39.27.18.89 Courriel : [email protected] Période d'effet : 1/8/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Slovaquie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2001
• Original en anglais La République slovaque, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, exclut l'application des dispositions du paragraphe 1

b) de cet article. Période d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie du 12 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2001

• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République slovaque nomme l'autorité centrale suivante : Centre pour la Protection juridique internationale des Enfants et des Jeunes Spitálska 6 P.O. Box 57 814 99 Bratislava République slovaque Période d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Espagne Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 mai 1984
• Original en espagnol Conformément à l'article 27, l'Espagne fait usage de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention et se réserve le droit d'exclure l'application de la disposition de l'article 6, paragraphe 1

b) et refuse les communications rédigées en français ou en anglais ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Période d'effet : 1/9/1984 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999

• Original en français, et confirmée par une lettre du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999
• Original en français Autorité centrale : Ministère de la Justice, Secrétariat Général Technique, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espagne. Période d'effet : 26/1/1999 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, du 5 mars 2008, déposée au Secrétariat Général le 5 mars 2008
• Original en français Au cas où le Royaume-Uni étendrait à Gibraltar l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, le Royaume d'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assure les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans la répartition et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément à sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention s'entend exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme entraînant une quelconque modification par rapport à ce qui est établi aux deux paragraphes précédents. Période d'effet : 5/3/2008 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Estonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2001

• Original en anglais Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Estonie applique partiellement les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et accepte les communications rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais. Période d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2001
• Original en anglais Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Estonie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale. Période d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Finlande Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994
• Original en anglais La Finlande déclare, conformément à l'article 27 et à l'article 6, paragraphe 3 de la Convention, qu'elle se réserve le droit de n'accepter que les communications rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais. Période d'effet : 1/8/1994 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994
• Original en anglais La Finlande déclare, conformément à l'article 27 et à l'article 17 de la Convention, que dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour chacun des motifs prévus à l'article 10. Période d'effet : 1/8/1994 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994
• Original en anglais La Finlande déclare, conformément à l'article 20, paragraphe 2, que les accords entre les pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants seront appliqués entre les pays nordiques au lieu de la présente Convention. Période d'effet : 1/8/1994 Déclaration précédente relative à l'article : 20 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, du 27 avril 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 28 avril 1994
• Original en anglais Conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention, l'autorité centrale est le « Ministry of Justice, Eteläesplanadi 10, P.O. Box 1, FIN-00131 HELSINKI, téléphone +358-0-18251, fax +358-0-1825224 ». Les agents de contact sont : M. Hannu Taimisto Senior Ministerial Secretary Téléphone : +358-0-1825327 Mme Mirja Kurkinen Senior Ministerial Secretary Téléphone : +358-0-1825321 Période d'effet : 28/4/1994 Déclaration précédente relative à l'article : 2 France Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice de la France du 22 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mai 2003
• Original en français et mise à jour par une lettre du Ministère de la Justice de la France du 23 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2008
• Original en français Le Gouvernement de la France déclare que l'autorité centrale aux fins de la Convention est le : Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale Direction des Affaires Civiles et du Sceau Ministère de la Justice 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 France Tél. : +33 (1) 4477.6105 / Fax : +33 (1) 4477.6122 E-mail :[email protected] Internet : www.justice.gouv.fr Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières Personnes de contact : M. Michel RISPE Magistrat - chef du Bureau (langues de communication : français, espagnol et anglais) Tél. : +33 (1) 4477.6634 Mme Marie Caroline CELEYRON-BOUILLOT Magistrate (langues de communication : français, anglais) Tél. : +33 (1) 4477.6548 Mme Hélène VOLANT Magistrate (langues de communication : français, anglais) Tél. : +33 (1) 4477.6676 Mme Stéphanie LEURQUIN Juriste (langues de communication : français, anglais et espagnol) Tél. : +33 (1) 4477.6626 Mme Magali DOUMENQ Éducatrice (langues de communication : français, anglais) Tél. : +33 (1) 4486.1456 Mme Paule PERRIOLLAT Rédactrice (langue de communication : français) Tél. : +33 (1) 4477.6216 Mme Arlette URIE Rédactrice (langue de communication : français) Tél. : +33 (1) 4477.6210 Mme Vanessa TOGNETTI Rédactrice (langue de communication : français, anglais) Tél. : +33 (1) 4477.6237 Période d'effet : 23/5/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Grèce Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993
• Original en français Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare qu'elle fait usage de la possibilité prévue par l'article 6 paragraphe 3 de la Convention d'exclure les communications rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces deux langues. Période d'effet : 1/7/1993 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993
• Original en français Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare que conformément à l'article 17, paragraphe premier de la Convention, dans les cas des articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention. Période d'effet : 1/7/1993 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du 5 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 6 janvier 1995
• Original en français Autorité centrale : Mme Pari KONTODIOU Ministère de la Justice Direction de Préparation des Lois, section 4 96 Ave. Mesogeion 115 27 ATHENES Tél. : 77 14 186 Fax : 77 07 025 ou 77 14 186 Langue de communication : anglais. Période d'effet : 6/1/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Hongrie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2004
• Original en anglais Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, lettre a. Période d'effet : 1/6/2004 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2004
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Hongrie nomme le Ministère de la Justice comme autorité centrale exerçant les fonctions prévues par la présente Convention. Période d'effet : 1/6/2004 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Irlande Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juin 1991
• Original en anglais Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, l'Irlande se réserve le droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution des décisions en matière de garde dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, pour chacun des motifs énumérés à l'article 10. Période d'effet : 1/10/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Islande Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 juillet 1996
• Original en anglais Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, l'Islande exclut les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 b), dans la mesure où elles prévoient que l'autorité centrale de l'État requis doit accepter les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en français. Période d'effet : 1/11/1996 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 juillet 1996
• Original en anglais Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, l'Islande fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention. Période d'effet : 1/11/1996 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande du 2 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2006
• Original en anglais, mise à jour par une communication du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de l'Islande, datée du 4 décembre 2009, confirmée par une communication de la Représentation permanente de l'Islande, datée et enregistrée au Secrétariat général le 8 décembre 2009
• Original en anglais L'Islande déclare que l'autorité centrale désignée aux fins de la Convention est le : Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Skuggasund 150 Reykjavik Islande Tél. : +354 545 9000 Fax. : +354 552 7340. E-mail : [email protected] Période d'effet : 7/2/2006 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Italie Déclaration faite lors de la signature le 20 mai 1980
• Original en italien Le Gouvernement italien a l'intention de se prévaloir, lors du dépôt de l'instrument de ratification, de la faculté de formuler les réserves prévues à l'article 17 de la Convention. Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, du 27 février 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 27 février 1995
• Original en français L'Italie retire les déclarations faites lors de la signature de la présente Convention, le 20 mai 1980, et désigne comme autorité centrale en application de l'article 2 de la Convention le : « MINISTERO DI GRAZIA E GIUSTIZIA Ufficio centrale per la giustizia minorile ROMA ». Période d'effet : 1/6/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Lettonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002
• Original en anglais Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'accepte pas les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. Période d'effet : 1/8/2002 Déclaration précédente relative aux articles : 27, 6 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité centrale est le Ministère de la Justice
• Brivibas blvd 36, Riga, LV-1536, Lettonie (Tél. : +371.7036801, +371.7036716 ; fax : +371.7210823, +371.7285575 ; courriel : [email protected] ). Période d'effet : 1/8/2002 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002
• Original en anglais Conformément à l'article 2, l'ex-République yougoslave de Macédoine a désigné le Ministère de la Justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par la Convention. Période d'effet : 1/3/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002
• Original en anglais Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, l'ex-République yougoslave de Macédoine se réserve le droit de ne pas accepter les communications rédigées en anglais ou en français ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces deux langues. Période d'effet : 1/3/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002
• Original en anglais Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, l'ex-République yougoslave de Macédoine se réserve le droit, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention. Période d'effet : 1/3/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Liechtenstein Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 1997
• Original en français Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein n'applique pas l'article 6, paragraphe 1, lettre b. Période d'effet : 1/8/1997 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 avril 1997
• Original en français Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein, pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, lettres a),

b) et d), n'applique pas dans les cas visés aux articles 8 et 9 la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants. Période d'effet : 1/8/1997 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, du 24 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 1997

• Original en français Conformément à l'article 2, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein est l'autorité habilitée à exercer les fonctions prévues par la Convention susmentionnée. Le Gouvernement se réserve le droit de déléguer ces fonctions à un ministère ou à un bureau placé sous la direction de ce dernier. Période d'effet : 1/8/1997 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Lituanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 janvier 2003
• Original en anglais Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention ou l'un de ses articles, la République de Lituanie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde pour l'un quelconque des motifs prévus à l'article 10 de la Convention. Période d'effet : 1/5/2003 Déclaration précédente relative aux articles : 17, 27 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 janvier 2003
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice de la République de Lituanie sera l'autorité centrale chargée d'exercer les fonctions prévues par la Convention. Période d'effet : 1/5/2003 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Luxembourg Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 mai 1983
• Original en français J'ai l'honneur de vous notifier que l'autorité centrale exerçant les fonctions prévues par la présente Convention est, au Luxembourg, le Procureur général d'État. Période d'effet : 1/9/1983 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Malte Réserve consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 24 novembre 1994
• Original en anglais - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999
• Original en anglais Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, Malte se réserve le droit d'exclure une partie de l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 b), et n'accepte pas les communications en français ou celles qui sont accompagnées d'une traduction en français. Période d'effet : 1/2/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte du 18 novembre 1994, remise au secrétaire général au moment de la signature, le 24 novembre 1994
• Original en anglais - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999
• Original en anglais Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, Malte se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un ou l'autre de ces articles, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1 a), b),

c) et d). Période d'effet : 1/2/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, du 18 novembre 1994, remise au secrétaire général au moment de la signature le 24 novembre 1994

• Original en anglais - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999
• Original en anglais En application de l'article 2, paragraphe 1, l'autorité centrale maltaise désignée pour exercer les fonctions prévues par la présente Convention est le « Directeur des Affaires de l'Enfant et de la Famille, Département des Affaires sociales et de la Famille, 469 St Joseph Road, St. Venera, Malta ». Période d'effet : 1/2/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Moldavie Déclaration consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldavie du 12 janvier 2004, déposée avec l'instrument de ratification le 14 janvier 2004
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, le Ministère de l'Éducation de la République de Moldavie a été désigné comme l'autorité centrale chargée de son application. Période d'effet : 1/5/2004 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Monténégro Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro du 22 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2006
• Original en anglais - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 ‘ Original en anglais L'autorité centrale désignée par le Monténégro conformément à l'article 2 de la Convention est : Ministère de la Justice de la République du Monténégro 81000 Podgorica, No. 3, Vuka Karadzica St. Tél. : + 381 81 407 502 Fax : + 381 81 407 515 [Note du Secrétariat : Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e session que la République du Monténégro était considérée comme État partie à la présente Convention à compter du 6 juin 2006] Période d'effet : 6/6/2006 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Norvège Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 1989
• Original en anglais Conformément à l'article 17, paragraphe 1, le Gouvernement de la Norvège fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10. Période d'effet : 1/5/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 1989
• Original en anglais Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Norvège se réserve le droit de ne pas accepter les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. Période d'effet : 1/5/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Norvège du 19 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mai 1989
• Original en anglais La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980 a été signée par la Norvège le 17 janvier 1989. J'ai l'honneur de vous informer que le Ministère Royal de la Justice et de la Police, Département des Affaires civiles, a été désigné comme autorité centrale aux fins de la présente Convention. Ministère Royal de la Justice et de la Police Département des Affaires civiles Postboks 8005 Dep 0030 Norway Tél. : +4 22 24 54 51 Agents de liaison * Mme Linn Krogsveen Conseillère E-mail : [email protected] M. Jonas Haugsvold Conseiller E-mail : [email protected] * Note du Secrétariat : Cette information a été mise à jour au moyen d'une communication du Ministère de la Justice et de la Police de la Norvège, datée du 20 novembre 2009, confirmée par une communication du représentant permanent de la Norvège, datée et enregistrée au Secrétariat Général, le 25 novembre 2009
• Original en anglais. Période d'effet : 22/5/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Norvège du 19 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mai 1989
• Original en anglais Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Norvège déclare que les accords entre pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants s'appliquent entre les pays nordiques au lieu de la présente Convention. Période d'effet : 22/5/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 20 Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation
• Original en anglais Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 1/9/1990 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 23 mai 1990
• Original en anglais Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie qu'en vertu de l'article 2 de la Convention, l'autorité centrale qui exerce les fonctions prévues par la présente Convention est, pour le Royaume en Europe : le Ministère de la Justice à La Haye. Période d'effet : 1/9/1990 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du 29 juin 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet 1990 En vertu de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants faite à Luxembourg le 20 mai 1980, dont l'instrument d'acceptation a été déposé par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe), le 23 mai 1990, j'ai l'honneur de faire, au nom de mon Gouvernement, la déclaration suivante : « Le Gouvernement des Pays-Bas considère que l'autorisation d'exécuter une décision de restitution d'un enfant au sens de ladite Convention peut être refusée lorsque cette action violerait les principes contenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ». En raison d'une omission, cette déclaration ne vous a pas été communiquée, en tant que dépositaire, au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation. Le Gouvernement des Pays-Bas rectifie ce jour cette erreur matérielle en vous communiquant le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de mon pays. Période d'effet : 1/9/1990 Déclaration précédente relative à l'article : Déclaration transmise par note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas en date du 19 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 21 septembre 1995
• Original en anglais Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie que, en vertu de l'article 2 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, l'autorité centrale chargée de l'exécution de ladite Convention a été modifiée et est, à compter du 1er septembre 1995 : Unité de Soutien pour les Affaires juridiques Prévention, Protection de la Jeunesse et Service de Liberté provisoire Ministère de la Justice La Haye Personnes de contact : Mme C.A.H. Aben ; tél. : (070) 370 62 52 M. J.A.T. Vroomans ; tél. : (070) 370 77 59 M. W.J. Augustijn ; tél. : (070) 370 62 14 ; fax : (070) 370 79 17 Période d'effet : 21/9/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Pologne Réserve consignée dans une lettre du représentant permanent de la Pologne du 8 novembre 1995, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 13 novembre 1995
• Original en français La République de Pologne déclare qu'elle demande que soit jointe la traduction en langue polonaise des communications visées à l'article 6 et des documents visés à l'article 13, transmis par les États qui, en utilisant la réserve, ont exclu l'application intégrale de l'article 6, paragraphe 1 b), en ce qui concerne les deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Période d'effet : 13/11/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans une lettre du représentant permanent de la Pologne du 8 novembre 1995, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 13 novembre 1995
• Original en français Conformément à l'article 17 de la Convention, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution en matière de garde pourront être refusées pour chacun des motifs prévus à l'article 10. Période d'effet : 13/11/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Pologne du 8 novembre 1995, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 13 novembre 1995
• Original en français L'autorité centrale compétente de la Pologne désignée en vertu de l'article 2 est le Ministère de la Justice, qui exercera les fonctions prévues par la présente Convention. Période d'effet : 13/11/1995 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Portugal Portugal, du 4 mars 2008, déposée au Secrétariat Général le 5 mars 2008
• Original en français Le Gouvernement du Portugal déclare que les informations relatives à l'autorité centrale désignée pour la présente Convention sont modifiées de la manière suivante : DIRECÇÃO-GERAL DE REINSERÇÃO SOCIAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Avenida Almirante Reis, 101 1150-013 LISBOA Portugal Tél. : +351 (21) 317 6100 Fax : +351 (21) 317 6171 Courriel : [email protected] Personnes de contact : Mme Leonor Furtado Directrice générale de la Réinsertion sociale Mme Cláudia Nunes Graça Coordinatrice (langues de communication : portugais, anglais, français) Tél. : +351 (21) 317 6100 M. Jorge Nuno Santos (langues de communication : portugais, anglais, français) Tél. : +351 (21) 317 6100 Mme Cristina Casais de Brito (langues de communication : portugais, anglais, français) Tél. : +351 (21) 317 6100 Période d'effet : 5/3/2008 Déclaration précédente relative à l'article : 2 République tchèque Déclaration consignée dans une note verbale de la République tchèque, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 22 mars 2000
• Original en anglais et en tchèque, mise à jour au moyen d'une note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la République tchèque désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par la Convention : Office for International Legal Protection of Children (Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti) Silingrovo námesti ¾ 602 00 Brno République tchèque Téléphone : +420 542 215 522, +420 542 215 443 Fax : +420 542 212 836, +420 542 217 900 E-mail : [email protected] Période d'effet : 1/7/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Réserve consignée dans une note verbale de la République tchèque, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 22 mars 2000
• Original en anglais et en tchèque Conformément à l'article 17, paragraphe 1 de la Convention, la République tchèque fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 de la Convention, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants ou le rétablissement de la garde des enfants peuvent être refusés pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1 de la Convention. Période d'effet : 1/7/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Roumanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004
• Original en anglais Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants peut être refusée pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention. Période d'effet : 1/9/2004 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Roumanie du 9 mars 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 2009
• Original en anglais, mise à jour au moyen d'une lettre du représentant permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010 et enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale de la Roumanie ont été mises à jour de la manière suivante :

a) Langue anglaise : Ministry of Justice Department of International Law and Treaties Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel.: +40.37204.1077; +40.37204.1078 (Director's Office) Tel.: +40.37204.1083; +40.37204.1217; +40.37204.1218 Fax: +40.37204.1079 Internet: www.just.ro; Email: [email protected] Personne de contact : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR

b) Langue française : Ministère de la Justice Direction du Droit International et des Traités Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tél.: +40.37204.1077; +40.37204.1078 (Bureau du Directeur) Tél.: +40.37204.1083; +40.37204.1217; +40.37204.1218 Fax: +40.37204.1079 Internet: www.just.ro; Email: [email protected] Agent de liaison: Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR

c) Langue roumaine : Ministerul Justitiei Directia Drept international si Tratate Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel.: +40.37204.1077; +40.37204.1078 (Cabinet Director) Tel.: +40.37204.1083; +40.37204.1217; +40.37204.1218 Fax: +40.37204.1079 Internet: www.just.ro; Email: [email protected] Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR Période d'effet : 11/03/2009 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Royaume-Uni Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 avril 1986

• Original en anglais Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles. Période d'effet : 1/8/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 avril 1986
• Original en anglais La Convention est ratifiée uniquement à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Période d'effet : 1/8/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni du 18 avril 1986, remise au secrétaire général au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 21 avril 1986
• Original en anglais Afin d'éviter tout doute, le Royaume-Uni interprète l'article 20, paragraphe 1, de la présente Convention en ce sens qu'il couvre en particulier toutes les obligations que le Royaume-Uni peut avoir à l'égard d'un État qui n'est pas partie à la présente Convention, en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980. Période d'effet : 1/8/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 20 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 11 novembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1986
• Original en anglais Autorité centrale : Pour l'Angleterre et le pays de Galles : The Lord Chancellor's Department, Trevelyan House, 30 Great Peter Street, GB-LONDON SW1P 2BY. Période d'effet : 13/11/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du 26 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1991
• Original en anglais J'ai l'honneur de me référer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ratifiée par le Royaume-Uni le 21 avril 1986. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à l'île de Man. Période d'effet : 1/11/1991 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996
• Original anglais Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s'étend aux îles Falkland. Période d'effet : 1/3/1997 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour les îles Falkland : « the Governor, Government House, Stanley, Falkland Islands ». Période d'effet : 1/3/1997 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998
• Original en anglais Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s'étend aux îles Caïmans. Période d'effet : 1/9/1998 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998
• Original en anglais - et modifiée par une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 11 septembre 1999, enregistrée le 14 septembre 1998
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour les îles Caïmans : « The Attorney General, Government Administration Building, Grand Cayman, Cayman Islands ». Période d'effet : 1/9/1998 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998
• Original en anglais Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s'étend à Montserrat. Période d'effet : 1/2/1999 Déclaration précédente relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour Montserrat : « The Attorney General, Attorney General's Chambers, Montserrat, West Indies ». Période d'effet : 1/2/1999 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 15 décembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2005
• Original en anglais Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s'étend au Bailliage de Jersey. Période d'effet : 1/4/2006 Déclaration antérieure relative à l'article : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Royaume-Uni du 13 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2007
• Original en anglais Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s'étend à Anguilla, étant donné qu'il s'agit d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. Période d'effet : 1/10/2007 Déclaration antérieure relative à l'article : 24 Serbie Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro du 22 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2006
• Original en anglais - et mise à jour par une lettre du représentant permanent de la Serbie du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006
• Original en anglais L'autorité centrale désignée par la Serbie en application de l'article 2 de la Convention est : Ministère de la Justice de la République de Serbie 1100 Belgrade, No. 22-26, Nemanjina St. Tél. : + 381 11 3616-548 / 3616 549 Fax : + 381 11 3616 419 / 685 672 Période d'effet : 22/2/2006 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 1989
• Original en anglais Conformément aux dispositions des articles 27 et 17, la Suède fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10. Période d'effet : 1/7/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 1989
• Original en anglais Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Suède déclare que les accords entre pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants s'appliquent entre les pays nordiques au lieu de la présente Convention. Période d'effet : 1/7/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 20 Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 1989
• Original en anglais Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère des Affaires étrangères, B.P. 16121, S-10323 STOCKHOLM, est désigné comme autorité centrale. Période d'effet : 1/7/1989 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Suisse Réserve faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 27 septembre 1983
• Original en français Conformément à l'article 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée à l'article 17 selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde peuvent être refusées pour le motif prévu à l'article 10, paragraphe 1, lettre d), de la Convention. Période d'effet : 1/1/1984 Déclaration précédente relative à l'article : 17 Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 27 septembre 1983
• Original en français En application de l'article 2 du Titre I de la Convention, la Suisse désigne comme autorité centrale l'Office fédéral de la justice. Période d'effet : 1/1/1984 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Turquie Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Turquie du 7 avril 2000, enregistrée le 10 avril 2000
• Original en français Me référant à la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants que la Turquie a ratifiée le 8 février 2000, je voudrais vous faire savoir que mes autorités désignent la Direction générale du Droit international et des Relations extérieures du Ministère de la Justice comme autorité centrale qui exercera les fonctions prévues par ladite Convention. Les coordonnées de la Direction en question sont les suivantes : Adalet Bakanligi Uluslararasi Hukuk ve Dis Iiliskiler Genel Müdürlügü BAKANLIKLAR
• KIZILAY ANKARA Tél. : 312 425 84 97 Fax : 312 425 02

90. Période d'effet : 1/6/2000 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008

• Original en anglais Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, l'Ukraine déclare que les documents prévus à l'article 13 et toute communication adressée à l'Ukraine par les États qui ont fait usage de la réserve relative à l'exclusion de l'application du paragraphe 1.b de l'article 6 doivent être rédigés en ukrainien ou doivent être accompagnés de la traduction en ukrainien. Période d'effet : 1/11/2008 Déclaration précédente relative à l'article : 6 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008
• Original en anglais Conformément à l'article 17 de la Convention, l'Ukraine déclare que, pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, l'Ukraine se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde qui lui sont adressées. Période d'effet : 1/11/2008 Déclaration précédente relative aux articles : 10, 17 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008
• Original en anglais Conformément à l'article 2 de la Convention, l'Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l'Ukraine est l'autorité centrale de l'Ukraine désignée pour exercer les fonctions prévues par la Convention. Période d'effet : 1/11/2008 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Chypre Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 1986
• Original en anglais Le Gouvernement de la République de Chypre désigne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le ministre de la Justice, Ministère de la Justice, Nicosie, comme autorité centrale. Période d'effet : 1/10/1986 Déclaration précédente relative à l'article : 2 Déclaration et réserves de la Principauté d'Andorre relatives aux articles 2, 6 et 17 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants Déclaration relative à l'article 2 « Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre désigne l'autorité centrale suivante, chargée de remplir les obligations qui lui sont imposées par la Convention : Departament d'Interior Carretera de l'Obac s/n. Edifici administratiu de l'Obac Tél. : +376 872 080 Fax : +376 869 250 » Réserve relative à l'article 6 « Conformément à l'article 27 et en application des diverses dispositions de l'article 6 de la Convention, la Principauté d'Andorre n'accepte que les communications adressées à son autorité centrale rédigées en catalan (6.1a) ou en français (6.1b), ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. » Réserve relative à l'article 17 « Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 et en application du paragraphe premier de l'article 17 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare qu'elle se réserve le droit, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants, pour les motifs prévus au paragraphe 1 de l'article 10. »