Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. Les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et exécutées dans les mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde.
2. Toutefois, l'autorité compétente de l'État requis peut fixer les conditions de la mise en œuvre et de l'exercice du droit de visite compte tenu, notamment, des engagements pris par les parties à ce sujet.
3. Lorsqu'aucune décision sur le droit de visite n'a été prise ou lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée, l'autorité centrale de l'État requis peut saisir ses autorités compétentes pour statuer sur le droit de visite, à la demande de la personne qui invoque ce droit.
Art. 11 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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