Article 6

Article 6.

1. Sous réserve des accords particuliers conclus entre les autorités centrales intéressées et des dispositions du paragraphe 3 du présent article : (a) les communications adressées à l'autorité centrale de l'État requis doivent être rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État, ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue ; (b) toutefois, l'autorité centrale de l'État requis doit accepter les communications rédigées en anglais ou en français ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

2. Les communications émanant de l'autorité centrale de l'État requis, y compris les résultats des enquêtes effectuées, peuvent être rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État, ou en anglais ou en français.

3. Tout État contractant peut exclure l'application, en tout ou en partie, des dispositions de la lettre b du paragraphe 1 du présent article. Lorsqu'un État contractant a formulé cette réserve, tout autre État contractant peut également appliquer cette réserve à l'égard de cet État.