Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Lorsque, au moment du déplacement d'un mineur à travers une frontière internationale, il n'existe pas de décision exécutoire rendue dans un État contractant sur sa garde, les dispositions de la présente Convention s'appliquent à toute décision ultérieure relative à la garde de ce mineur qui déclare le déplacement illicite et qui est rendue dans un État contractant, à la demande de toute personne intéressée.
Art. 12 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-12
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