Article 13

Article 13.

1. La demande tendant à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision relative à la garde dans un autre État contractant doit être accompagnée : (a) d'un document habilitant l'autorité centrale de l'État requis à agir au nom du demandeur ou à désigner à cet effet un autre représentant ; (b) d'une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; (c) lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, de tout document de nature à établir que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été régulièrement signifié ou notifié au défendeur ; (d) le cas échéant, de tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire ; (e) si possible, d'un exposé indiquant le lieu où le mineur pourrait se trouver dans l'État requis ; (f) de propositions sur les modalités du rétablissement de la garde du mineur.

2. Les documents mentionnés ci-dessus doivent être accompagnés, le cas échéant, d'une traduction conformément aux dispositions prévues à l'article 6.