Article 25

Article 25.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dotées d'ordres juridiques différents en matière de garde des mineurs et de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la garde peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que cette Convention s'applique à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles.

2. À tout moment par la suite, cet État peut, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à toute autre unité territoriale désignée dans la déclaration. À l'égard de cette unité territoriale, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne toute unité territoriale désignée dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.