Article 24

Article 24.

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout État peut désigner le territoire ou les territoires auxquels cette Convention doit s'appliquer.

2. À tout autre moment par la suite, tout État peut, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. À l'égard de ce territoire, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.