Article 26

Article 26.

1. À l'égard d'un État qui, en matière de garde des mineurs, a deux ou plusieurs ordres juridiques d'application territoriale : (a) la référence à la loi de la résidence habituelle ou à la loi de la nationalité d'une personne doit s'entendre comme la référence à l'ordre juridique déterminé par les règles en vigueur dans cet État ou, à défaut de telles règles, à l'ordre juridique avec lequel la personne concernée a les liens les plus étroits ; (b) la référence à l'État d'origine ou à l'État requis doit s'entendre, selon le cas, comme la référence à l'unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue ou à l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution de la décision ou le rétablissement de la garde est demandé.

2. La lettre a du paragraphe 1 de cet article s'applique également mutatis mutandis aux États qui, en matière de garde des mineurs, ont deux ou plusieurs systèmes juridiques d'application personnelle.