Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil et à tout État qui a adhéré à cette Convention : (a) toute signature ; (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; (c) toute date d'entrée en vigueur de cette Convention conformément aux articles 22, 23, 24 et 25 ; (d) tout autre acte, notification ou communication relatifs à cette Convention.
Art. 30 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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