Article 1

Article 1.

Aux fins de la présente Convention, on entend par : (a) enfant : une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu'elle n'ait pas encore atteint l'âge de 16 ans et qu'elle n'ait pas le droit de fixer elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa nationalité, ou selon la loi interne de l'État requis ; (b) autorité : toute autorité judiciaire ou administrative ; (c) décision relative à la garde : toute décision d'une autorité, pour autant qu'elle statue sur le soin de la personne de l'enfant, y compris le droit de fixer sa résidence, ainsi que sur le droit de visite. (d) déplacement illicite : le déplacement d'un enfant à travers une frontière internationale, en violation d'une décision relative à sa garde rendue dans un État contractant et exécutoire dans cet État ; est également considéré comme déplacement illicite : (i) le non-retour d'un enfant à travers une frontière internationale, à l'expiration de la période d'exercice d'un droit de visite relatif à cet enfant ou à l'expiration de tout autre séjour temporaire dans un territoire autre que celui dans lequel s'exerce la garde ; (ii) un déplacement déclaré ultérieurement illicite au sens de l'article 12.