Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout État peut formuler une déclaration faisant usage d'une ou de plusieurs des réserves prévues au paragraphe 3 de l'article 6, à l'article 17 et à l'article 18 de cette Convention. Aucune autre réserve n'est admise.
2. Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prend effet à la date de réception de la notification par le secrétaire général.
Art. 27 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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