Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Les autorités centrales des États contractants doivent coopérer entre elles et doivent promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leurs pays respectifs. Elles doivent agir avec toute la diligence nécessaire.
2. Afin de faciliter l'application de la présente Convention, les autorités centrales des États contractants : (a) assurent la transmission des demandes de renseignements émanant des autorités compétentes et concernant des points de droit ou de fait relatifs à des procédures en cours ; (b) se communiquent réciproquement, sur leur demande, des informations concernant leur droit relatif à la garde des enfants et son évolution ; (c) se tiennent mutuellement informées de toute difficulté susceptible de surgir dans l'application de la Convention et, dans la mesure du possible, s'emploient à lever les obstacles à son application.
Art. 3 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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