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← Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

, fait à Luxembourg le 20 mai 1980 Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Reconnaissant que, dans les États membres du Conseil de l'Europe, le bien-être de l'enfant est d'une importance décisive pour la prise de décisions concernant sa garde ; Considérant que l'institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant la garde d'un enfant doit permettre d'assurer une meilleure protection de l'intérêt des enfants ; Estimant souhaitable de souligner, dans ce but, que le droit de visite des parents est le corollaire normal du droit de garde ; Constatant le nombre croissant de cas où des enfants ont été déplacés sans droit à travers une frontière internationale, et les difficultés existantes pour résoudre de manière adéquate les problèmes soulevés par ces cas ; Désireux d'établir des dispositions appropriées permettant le rétablissement de la garde des enfants lorsque cette garde a été arbitrairement interrompue ; Convaincus de l'opportunité de prendre, à cet effet, des mesures adaptées aux différents besoins et aux différentes circonstances ; Désireux d'établir des relations de coopération judiciaire entre leurs autorités, Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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