Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. Avant de statuer sur l'application de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 10, l'autorité compétente de l'État requis : (a) doit prendre connaissance du point de vue du mineur, à moins que cela ne soit pas praticable, compte tenu notamment de son âge et de sa capacité de discernement ; et (b) peut demander que soient effectuées les enquêtes appropriées.
2. Les dépenses afférentes aux enquêtes effectuées dans un État contractant sont à la charge de l'État où elles ont été effectuées.
3. Les demandes d'enquête et leurs résultats peuvent être transmis à l'autorité concernée par l'intermédiaire des autorités centrales.
Art. 15 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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