Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
À la fin de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de cette Convention et, de sa propre initiative, à tout autre moment après cette date, le secrétaire général du Conseil de l'Europe invite les représentants des autorités centrales désignées par les États contractants à se réunir afin d'examiner et de faciliter le fonctionnement de la Convention. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention peut être représenté par un observateur. À partir des travaux de chacune de ces réunions, un rapport est élaboré et transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour information.
Art. 28 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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