Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
La présente Convention n'exclut pas qu'un autre instrument international liant l'État d'origine et l'État requis ou qu'une autre loi de l'État requis qui ne soit pas un accord international soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une décision.
Art. 19 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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