Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Toute personne ayant obtenu dans un État contractant une décision relative à la garde d'un enfant et qui souhaite que cette décision soit reconnue ou exécutée dans un autre État contractant peut, à cet effet, s'adresser par voie de demande à l'autorité centrale de tout État contractant.
2. La demande doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article 13.
3. L'autorité centrale saisie de la demande, si elle n'est pas l'autorité centrale de l'État requis, doit lui transmettre les documents directement et sans délai.
4. L'autorité centrale saisie de la demande peut refuser son intervention s'il est manifeste que les conditions établies par la présente Convention ne sont pas remplies.
5. L'autorité centrale saisie de la demande informe sans délai le demandeur des suites données à sa demande.
Art. 4 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-4
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