Article 8

Article 8.

1. En cas de déplacement illicite, l'autorité centrale de l'État requis doit prendre les mesures propres à conduire à la restitution de la garde du mineur : (a) lorsque, au moment de l'introduction de la procédure dans l'État où la décision a été rendue ou au moment du déplacement illicite - si ce déplacement a eu lieu auparavant -, le mineur et ses parents avaient pour seule nationalité celle de cet État et le mineur avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet État, et (b) qu'une demande de restitution a été présentée à l'autorité centrale dans un délai de six mois à compter de la date du déplacement illicite.

2. Si, conformément à la loi de l'État requis, les conditions requises du paragraphe 1 du présent article ne peuvent être remplies sans l'intervention d'une autorité judiciaire, aucun des motifs de refus prévus par la présente Convention ne peut être appliqué dans le cadre de la procédure judiciaire.

3. Lorsqu'il existe un accord, homologué officiellement par une autorité compétente, entre la personne qui a la garde du mineur et une autre personne à laquelle est accordé un droit de visite, et que le mineur, qui a été déplacé à l'étranger, n'a pas été restitué à l'expiration de la période convenue à la personne qui en a la garde ; la garde du mineur doit être rétablie conformément à la lettre b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article. Il en va de même en cas de décision de l'autorité compétente accordant ce même droit à une personne qui n'a pas la garde du mineur.