Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Chaque État contractant désigne une autorité centrale qui exerce les fonctions prévues par la présente Convention.
2. Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur peuvent désigner plus d'une autorité centrale et doivent déterminer l'étendue de leurs compétences.
3. Toute désignation effectuée en application du présent article doit être notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 2 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-2
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