Article 20

Article 20.

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux engagements qu'un État contractant peut avoir à l'égard d'un État non contractant en vertu d'un instrument international portant sur des matières régies par la présente Convention.

2. Lorsque deux ou plusieurs États contractants ont établi une législation uniforme dans le domaine de la garde des mineurs ou ont créé un système particulier de reconnaissance ou d'exécution des décisions dans ce domaine, ou s'ils le font à l'avenir, ils ont la faculté d'appliquer entre eux cette législation ou ce système en lieu et place de la présente Convention ou de toute partie de celle-ci. Pour se prévaloir de cette disposition, ces États doivent notifier leur décision au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Toute modification ou révocation de cette décision doit également être notifiée.