Article 5

Article 5.

1. L'autorité centrale de l'État requis doit prendre ou faire prendre sans délai toutes les dispositions qu'elle juge appropriées et saisir, le cas échéant, ses autorités compétentes, afin de : (a) retrouver le lieu où se trouve l'enfant ; (b) éviter que les intérêts de l'enfant ou du demandeur ne soient lésés, notamment par les mesures provisoires nécessaires ; (c) assurer la reconnaissance ou l'exécution de la décision ; (d) assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée ; (e) informer l'autorité requérante des mesures prises et de leurs résultats.

2. Lorsque l'autorité centrale de l'État requis a des raisons de croire que l'enfant se trouve sur le territoire d'un autre État contractant, elle doit transmettre les documents directement et sans délai à l'autorité centrale de cet État.

3. Sauf les dépenses de rapatriement, chaque État contractant s'engage à n'exiger du demandeur aucun paiement pour les mesures prises pour son compte par l'autorité centrale de cet État, en vertu du paragraphe 1 du présent article, y compris les dépenses et les frais de justice et, le cas échéant, les dépenses occasionnées par l'assistance d'un avocat.

4. Si la reconnaissance ou l'exécution est refusée et si l'autorité centrale de l'État requis estime devoir donner suite à la demande du demandeur en vue d'engager des actions en justice dans cet État sur des questions de fond, elle doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la représentation du demandeur dans cette procédure dans des conditions non moins favorables que celles dont peut bénéficier une personne résidente et ressortissante de cet État et, à cet effet, elle peut notamment saisir ses autorités compétentes.