Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Transfert de biens-fonds Toute personne qui effectue un transfert de biens-fonds, que ce soit par vente perpétuelle, par mise en gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun ou à M. le Consul, devant lesquels les deux parties doivent se présenter ; à défaut, les paiements desdits biens-fonds restent à la charge de l'ancien possesseur des biens-fonds vendus ou mis en gage.
Art. 23 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.