Article 3

Article 3.

Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'applique en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie des rues, et de la surface d'exploitation. Lors de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours est due. Lors de la radiation, la totalité de l'année en cours doit être payée si la facturation de cette même année n'a pas encore été effectuée. Dans le cas où l'activité installée dans un local est déclarée en faillite et où ses propriétaires ont disparu, le propriétaire du local peut demander et obtenir la radiation administrative de l'exploitation, sans préjudice des actions judiciaires en cours.

a) Entreprises exerçant plusieurs activités : elles sont imposées pour chaque activité proportionnellement au critère d'imposition (m 2 occupés et/ou employés, etc.). Aux entreprises imposées en fonction des employés, la taxe est appliquée sur la base des données fournies par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Changement de nom commercial ou de siège social : les changements de nom commercial ou de siège social ou toute autre modification par un même titulaire sont imposés à raison de 50 % de la contribution annuelle. 3.1) Commerce de détail A. Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament Tributari n'établit pas de traitement spécifique. Font également partie de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, logements, chalets ou habitations, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels. Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, il est considéré, aux fins de l'imposition, comme situé dans la rue de catégorie supérieure. Les établissements qui disposent de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation sont considérés d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue. De même, les établissements situés dans des galeries sont imposés selon ce qui correspond à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue. Les commerces sont imposés annuellement selon :

a) les catégories d'implantation établies, qui se classent comme suit : Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av. del Consell General Carrer Comtes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp

b) la surface d'exploitation : Coef- 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. ficient m 2 470 425 160 105 PTA PTA PTA PTA 1 50 23.500 21.250 8.000 5.250 1 60 28.200 25.500 9.600 6.300 1 70 32.900 29.750 11.200 7.350 0,90 80 33.840 30.600 11.520 7.560 0,90 90 38.070 34.425 12.960 8.505 0,85 100 39.950 36.125 13.600 8.925 0,85 120 47.940 43.350 16.320 10.710 0,85 140 55.930 50.575 19.040 12.495 0,83 160 62.416 56.440 21.248 13.944 0,83 180 70.218 63.495 23.904 15.687 0,80 200 75.200 68.000 25.600 16.800 0,80 250 94.000 85.000 32.000 21.000 0,75 300 105.750 95.625 36.000 23.625 0,75 350 123.375 111.563 42.000 27.563 0,75 400 141.000 127.500 48.000 31.500 Les commerces qui dépassent 400 m 2 sont évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : pour chaque m 2 au-delà de 400 m 2, et selon les catégories, ils sont imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re Cat. 2e Cat. 3e Cat. 4e Cat.

PTA PTA PTA PTA + 400 m 2 340 295 110 70 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public et ont ou non des salariés.

Le critère contributif est fixé à 90 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 24.000 PTA de 11 à 20 33.500 PTA de 21 à 50 45.000 PTA plus de 50 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

Dans le cas où ils exercent en outre le commerce de détail, ils sont imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les m 2 de surface et l'implantation.

a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : la cotisation est établie sur la base des salariés : nbre de personnes Montant fixe Jusqu'à 2 personnes 48.000 PTA de 3 à 5 75.000 PTA de 6 à 10 100.000 PTA plus de 10 149.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

b) Représentants : ils cotisent un montant fixe annuel de 5.700 PTA.

c) Entreprises de distribution de machines récréatives, sportives et distributrices : elles cotisent un montant fixe annuel de 16.000 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle – secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation –, le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.

a) Imposition des industries en général : toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació Tributària est soumise aux taxes suivantes : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

b) Ateliers : aux fins de l'imposition, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état. Les ateliers qui effectuent également des opérations de commerce cotisent au titre des deux notions : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

d) Bâtiments industriels : ils sont imposés à raison de 90 PTA/m 2 de surface construite.

e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, à une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, qui est soumise à une taxe de 84.000 PTA/an

f) Centrales à béton ou similaires : elles sont soumises à une taxe de 84.000 PTA/an, plus 90 PTA/m 2 de surface occupée.