Article 7

Article 7.

Bétail sans gardien Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, de Cubil et d'Envalira sans être marqué et sans gardien est enfermé et il en est donné connaissance à M. le Consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est considéré appartenir ; et si le propriétaire n'est pas trouvé, il est conduit au village après 2 jours de pension. En application du décret du M.I. Conseil général, le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé avec la marque ou le signe de celle-ci n'est pas considéré comme la propriété d'une personne. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où se trouvent des propriétés, peut être mis en fourrière.