Article 2

Article 2.

Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la Paroisse d'Encamp est imposée à hauteur de 7.000 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la Paroisse sont imposés du même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général sont imposés à hauteur de 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 8.500 PTA/an. Les hôtels, restaurants, « snacks », bars, campings, commerces d'appartements, appart-hôtels et résidences sont imposés à hauteur de 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 14.000 PTA/an. 2.2) Service d'annonce publique À l'exception des entités de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est soumis à une taxe de 1.300 PTA/heure. 2.3) Eau potable

a) Branchements : Les droits de branchement au réseau général d'eau et les dépenses de branchement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture, de fermeture de tranchées et de réparation de trottoirs, sont soumis à la taxe suivante : Nº m 3 Montant 3 m 3 82.000 PTA 5 m 3 98.000 PTA 7 m 3 120.000 PTA 10 m 3 136.000 PTA 20 m 3 213.000 PTA Toutes les dépenses de branchement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle du services techniques du Commun. Les travaux de branchement peuvent être effectués dès lors que le demandeur dispose de la demande autorisée par le Commun. La conduite allant du réseau général au compteur relève du domaine du propriétaire, lequel doit assumer les dépenses qu'occasionne son entretien, bien qu'il puisse faire effectuer, par l'intermédiaire des services du Commun, les travaux nécessaires. Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée du bâtiment, de manière que le Service des Eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel. Note : Dans l'Urbanisation du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et 7.500 PTA sont déduites.

b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 460 PTA.

c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 16 PTA/m 3 .

d) Absences des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des Eaux laisse un avis qui doit être remis dûment rempli au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cet avis dans le délai indiqué, le minimum stipulé par le Règlement des eaux en vigueur est facturé, la première et la deuxième fois ; la troisième fois, l'approvisionnement en eau est coupé jusqu'à ce qu'il puisse être procédé au relevé du compteur.

e) Interventions du Service des Eaux 1) Fermetures : Les interventions du Service des Eaux pour fermetures et ouvertures d'approvisionnements sont facturées à : 7.000 PTA 2) Réparations : Les interventions du Service des Eaux pour réparations, rénovations, etc., sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc.) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.200 PTA. L'heure de travail des employés du Service des Eaux est facturée à 2.475 PTA.

f) Travaux sur la voie publique : Tout particulier ou toute entreprise qui réalise des travaux sur la voie publique doit demander préalablement l'autorisation au Commun. En cas de commencement des travaux sans avoir demandé l'autorisation pertinente, il est sanctionné de 130.000 PTA la première fois, de 180.000 PTA la deuxième fois, de 360.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 210.000 PTA. 2.4) Évacuation des eaux usées Les droits de branchement au réseau général d'égouts sont acquittés lorsque la construction est autorisée.

a) Chalets et logements individuels : 42.000 PTA

b) Bâtiments industriels, entrepôts et bâtiments destinés au stationnement (par étage construit) 69.000 PTA

c) Autres immeubles (immeubles d'habitation, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, appart-hôtels, 140 PTA/m 2 bureaux, etc.). Note : Dans l'Urbanisation du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé ; à ce titre, une réduction de 7.500 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de branchement. Les sanctions sont les mêmes que pour le branchement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.5) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est totalement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour approvisionner en eau tout particulier ou toute entreprise, sans l'autorisation préalable du Commun. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée d'un montant de 65.000 PTA la première fois, de 100.000 PTA la deuxième fois, de 130.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite. 2.6) Services du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche funéraire s'effectue au moyen d'une demande.

a) Acquisition de niches funéraires et de cases : * Prix de vente d'une niche funéraire (5 cases) 460.000 PTA * Prix de vente de 4 cases 375.000 PTA * Prix de vente d'1 case 96.000 PTA

b) Baux de niches funéraires et de cases : * Le bail et l'entretien d'une case pour une période de six ans (6), prorogeable, s'élèvent à 52.000 PTA payables lors du retrait de la demande. À l'expiration de la période de 6 ans sans que le preneur ait manifesté sa volonté de renouvellement du contrat, les services du Commun peuvent procéder au transfert des restes à la fosse commune.

c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : gratuit * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé gratuit. Les travaux à réaliser dans chaque cas sont effectués à titre particulier par le demandeur, qui en assume les dépenses correspondantes. 2.7) Demande de Conseil de Commun extraordinaire payant : Elle est soumise à une taxe de 50.000 PTA/séance. 2.8) Dépôt de véhicules au parc de stationnement communal : Le propriétaire d'un véhicule enlevé de la voie publique par le Service de la Circulation et stationné en infraction aux dispositions en vigueur, qui est déposé au parc de stationnement communal, doit acquitter un prix similaire au tarif du parc de stationnement des Arínsols pour la période durant laquelle il reste déposé. Le tout sans préjudice du paiement des sanctions qui lui ont été infligées.