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Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10.

Routes et chemins Il est rigoRTICLEment interdit aux troupeaux de suivre les routes des Cortals, de Vila et de Beixalís, à l'exception des lieux où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation des chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 PTA. Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres à tout moment, et demande à toute personne qui détecte une intention dans ces anomalies d'en informer cette Hble. Corporation.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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