Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Levée des cortons Les cortons, à l'exception de ceux réservés aux troupeaux communs, sont levés à la Saint-Pierre. Ils reviennent au Commun le 29 septembre. Le bétail de la paroisse peut y paître jusqu'à cette date, et celui d'en dehors de la paroisse selon le mode et la forme dans lesquels il détient le droit d'usage, même si les preneurs à bail y ont leur bétail. Il est précisé que les cortons qui ne sont pas affermés aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne sont pas affermés avant l'année prochaine, à l'exception de celui de la coma dels Llops.
Art. 11 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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