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Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Sciage du bois Tout particulier ayant des arbres ou des billes cédés et abattus dans les bois communaux est tenu de les faire scier à la scierie de l'Unió Elèctrica de La Molina, pour autant que La Molina ait la scierie en fonctionnement. Le prix est le même que celui pratiqué dans les autres scieries d'Andorre. Pour les arbres feuillus, le vieux bois et les pièces hors dimensions, il fait l'objet d'un accord avec le responsable. Ceux qui ont du bois de construction abattu dans les bois ou sur les chemins et dans les couloirs doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois de construction reste à la disposition du Commun. Il est rigoureusement interdit de sortir du bois d'œuvre et du bois de chauffage hors de la Paroisse, à moins que le Commun n'en dispose autrement.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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