Article 5

Article 5.

Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction

a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de clôtures de terrains à bâtir jouxtant la voie publique, de modifications de l'état actuel du terrain, d'urbanisations, d'édifices, de démolitions d'édifices, de réfection de façades d'édifices, de trottoirs, de travaux sur la voie publique, de travaux mineurs, d'installations de services, de stockage de matériaux ou autres, d'installation d'engins mécaniques sur la voie publique, etc., doit présenter obligatoirement une demande au Commun afin d'obtenir l'autorisation correspondante.

b) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, les décrets, les accords, les lois, les avis et les règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.

c) L'autorisation décrétée par le Commun doit obligatoirement être présentée au Gouvernement avant 6 mois ; passé ce délai, l'autorisation du Commun est nulle et sans effet, et la demande doit être présentée à nouveau au Commun, avec application des tarifs et Ordonnances en vigueur à ce moment-là.

d) L'autorisation de construction d'un projet définitif correspondant à un avant-projet doit être présentée au Commun dans le délai de trois mois (3) à compter de la date de ratification de l'avant-projet par le Gouvernement. À défaut, l'approbation de l'avant-projet est nulle et sans effet.

e) Sont considérés comme « travaux mineurs » toutes les modifications de constructions existantes qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne modifient pas les conditions de sécurité des locaux ou de l'édifice, qui ne font pas varier le nombre d'unités cubiques privatives existantes, et qui n'impliquent pas un changement d'usage prédominant des locaux ou de l'édifice.

f) Si les travaux autorisés ne commencent pas dans le délai d'un an à compter de la ratification du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun deviennent caducs à tous égards et doivent faire l'objet d'une nouvelle instruction, conformément aux ordonnances, aux décrets, aux accords, aux lois, aux avis et aux règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et sur exposé des motifs qui ont empêché le commencement des travaux, le Commun examine les possibilités de remboursement, partiel ou total, des impôts et taxes liquidés, ainsi que la manière de procéder.

g) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être à nouveau soumise à l'approbation de celui-ci.

h) Conjointement aux droits de construction, il doit être procédé à la demande des droits de raccordement aux égouts, aux eaux usées et à l'eau potable, avec le paiement des impôts et taxes correspondants.

i) Les nouvelles constructions érigées sur un ancien édifice démoli, ou sur une partie démolie d'un édifice, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction.

j) Au début de l'exécution de travaux de construction, la propriété est tenue de signaliser dûment les travaux et de procéder à la clôture du terrain à bâtir qui jouxte la voirie, au moyen d'une clôture d'au moins deux mètres de hauteur.

k) Au début de l'exécution de travaux d'excavation sur la voie publique, il est obligatoire de signaliser dûment la zone de travaux. 5.2) Congés de travaux

a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme « travaux mineurs », doivent présenter obligatoirement une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer, à une échelle non inférieure à 1/200. La même demande précise l'emplacement des engins, des matériaux de chantier, des clôtures de chantier et des protections de chantier installés sur la voie publique, ainsi que leur durée de présence. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux normalisés de chantier, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.

b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.

c) Pour tous travaux qui, selon l'appréciation du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou à des services communaux, la propriété et/ou l'entreprise doit déposer une caution bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter la garantie par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.

d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander au préalable l'autorisation du Commun, qui lui indique le lieu le plus approprié.

e) Dans tous les cas prévus par la Loi sur les déchets solides du Conseil général en date du 31-7-85, ce qui y est stipulé s'applique. 5.3) Droits fiscaux

a) Urbanisme et construction : 1) Délimitation de propriétés : Avec des terrains communaux, elles sont imposées à 11 PTA/ml, avec un minimum de 8.400 PTA. 2) Avant-projets : Les constructions et édifications sont imposées à 115 PTA/m 2 avec un minimum de 11.500 PTA et un maximum de 115.000 PTA. 3) Modification de l'état actuel du terrain : (aménagements, excavations, déblais, etc.) elles sont imposées à 12 PTA/m 2 4) Les clôtures de terrains à bâtir sont imposées à 115 PTA/ml 5) Urbanisations : les voiries sont imposées à 575 PTA/ml 6) Édifices destinés à des logements unifamiliaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 7) Édifices destinés à des logements plurifamiliaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 8) Édifices destinés exclusivement au stationnement de véhicules : En location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 En vente, ils sont imposés à 2.700 PTA/m 2 9) Étages d'édifices destinés exclusivement au stationnement : La partie de surface construite correspondant au nombre de places de stationnement qui dépassent les places obligatoires est imposée à raison de : En location 385 PTA/m 2 En vente 2.700 PTA/m 2 10) Édifices destinés exclusivement à : Centres récréatifs, spectacles, centres commerciaux, restaurants, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, relais, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 11) Édifices destinés à des apparthôtels : Ils sont imposés à raison de 3.450 PTA/m 2 12) Édifices destinés exclusivement à des bureaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 13) Édifices agricoles : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 14) Édifices destinés exclusivement à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 15) Les travaux mineurs sont imposés à raison de 8.100 PTA 16) La réfection de trottoirs est imposée à 8.100 PTA 17) Les tranchées sur la voie publique sont imposées à 12 PTA/ml Avec un minimum de 8.600 PTA et un maximum de 86.000 PTA. 18) Le congé de travaux est imposé à 15.000 PTA 19) Extraction de pierre : L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée.

Le prix est fixé à 525 PTA/m 3 .

b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé est imposé selon ce qui est spécifié au paragraphe précédent, majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession d'édifices entiers destinés à la location, l'imposition est de 2.700 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou le promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restitué le montant payé initialement au titre d'édifice destiné à la location. Dès que le Commun constate qu'un édifice déclaré en location est destiné à la vente totale ou partielle, le dossier administratif de régularisation correspondant est ouvert, et il est ensuite procédé à la facturation au propriétaire ou au promoteur de la taxe établie pour les édifices destinés à la vente.

c) Révision de projets : Pour chaque type de construction, le demandeur doit acquitter : 1) pour la révision du projet de construction d'un édifice 75 PTA/m 2 construit (avec un minimum de 8.000 PTA et un maximum de 80.000 PTA). 2) pour la révision du projet de construction d'urbanisations et de voiries 28 PTA/m 2 construit (avec un minimum de 2.800 PTA et un maximum de 28.000 PTA).

d) Copies de plans et photocopies : La copie d'un plan est fixée au prix de revient majoré de 15 % et 4.200 PTA au titre des déplacements hors de la Paroisse. Photocopies A3 : 35 PTA A4 : 20 PTA

e) Installations de chantier : Il est totalement interdit de stocker toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, les chaussées, les terrains à bâtir ou les terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins des travaux, le propriétaire ou le promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée d'occupation, et acquitter les redevances suivantes : Matériel de chantier 500 PTA/m 2 jour ou fraction Conteneurs 1.400 PTA/jour ou fraction Clôtures de chantier 200 PTA ml/mensuel Échafaudages 60 PTA/ml/semaine ou fraction Grues 1.900 PTA/jour ou fraction Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement 2.100 PTA, avec régulation de la circulation et entraînant l'occupation indue de trottoirs ou de voiries publiques 4.200 PTA/heure ou fraction.

f) Décharges : Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est taxé à 315 PTA/m 3 . 5.4) Régularisation de surfaces de parcelles au Pas de la Casa : Toute parcelle qui occupe une surface supérieure à celle qui figure au contrat de Cens emphytéotique doit être régularisée en acquittant au Commun la taxe de régularisation de 4.000 PTA/pam 2 pour les parcelles situées à la Carrer de la Solana et de 6.500 PTA/pam 2 pour les autres. 5.5) Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction :

a) Les constructions et les travaux de toute nature commencés sans l'autorisation préalable et/ou le congé du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 175.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives appropriées.

b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux ordonnances, aux décrets, aux accords, aux lois, aux avis et aux règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.

c) Si, au cours de la période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 175.000 PTA est appliquée au propriétaire ou au promoteur, une autre sanction égale au constructeur et, en outre, la démolition peut être ordonnée.

d) Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné en même temps. Si, sur un même chantier, il y a récidive dans les agissements définis aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 350.000 PTA la première fois, de 500.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite. Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.

e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut valoir octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.

f) Le fait de stocker toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs et les chaussées sans l'autorisation préalable du Commun entraîne une sanction de 35.000 PTA la première fois, de 70.000 PTA la deuxième fois, de 105.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.

g) En cas d'installation de grues, d'échafaudages, de clôtures de chantier et de conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne ou l'entreprise contrevenante est sanctionnée de 175.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.

h) Le fait d'endommager une voie publique, en empêchant sa viabilité, entraîne une sanction de 100.000 PTA/jour en plus des coûts de remise en état correspondants.

i) Le fait d'endommager le mobilier urbain entraîne le paiement du coût de son remplacement majoré de 15 % au titre de sanction.

C. Arrêtés de la taba Article 1 Conllocs Tout chef de maison originaire et habitant de la Paroisse peut détenir trois cents bêtes étrangères en conlloc pour fumer sa propriété, lesquelles ne peuvent pas entrer dans la Paroisse avant le 7 juin ; le propriétaire est tenu d'en informer M. le Consul le jour même de leur entrée, sous peine d'une sanction de 1.000 PTA en cas de manquement.

Seules 2 têtes de caprins sont admises pour 100 têtes d'ovins.

Article 2 Pâturages Tous les troupeaux appartenant aux habitants de la Paroisse peuvent paître toute l'année sur les herbages communaux ; et ceux qui vont à Envalira ou à Espiolets ne peuvent pas repasser la Collada avant le 1er octobre et peuvent paître à La Llosada et à Deveses à partir de cette date.

Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts jusqu'au 29 juin.

Le gros bétail bovin doit passer la Collada, paître et dormir à Envalira à partir du 1er juillet, et ne peut pas repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.

Le menu bétail ne peut aller ni paître ni dormir sur le terrain propre d'Encamp réservé aux troupeaux communs tant que ceux-ci y demeurent.

Le ban est de 60 pesetas par tête de menu bétail.

Ils ne peuvent plus revenir paître ni dormir en deçà de la Collada d'Enredort jusqu'au jour où ils souhaitent partir, et si l'un d'eux entend partir avant le 29 septembre, il doit en informer M. le Consul afin que celui-ci lui indique le passage.

Toute personne qui a du menu bétail à paître sur les biens communaux est tenue de le déclarer à M. le Consul pendant le délai compris entre le 25 juin et le 1er juillet, sous peine d'une sanction de 500 pesetas.

En cas de fraude constatée, il est infligé au contrevenant une amende de 10 pesetas par tête, avec obligation de payer l'herbe commune, de la même manière que le bétail légalement déclaré.

Si le menu bétail entre paître après les dates mentionnées ci-dessus, il doit également être déclaré immédiatement et être soumis aux mêmes paiements que les précédents.

Article 3 Sortie des cortons Les bétails qui vont aux cortons ne peuvent pas en sortir sans congé.

Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il doit en être donné avis à M. le Consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.

Le menu bétail qui, après avoir pâturé l'herbe louée à bail, souhaite paître sur les biens communaux après la Saint-Michel de septembre doit être déclaré à M. le Consul et paie une peseta par tête.

Si le Commun juge opportun de laisser rester le bétail propre et le bétail de conlloc, il lui impose le paiement qu'il estime pertinent.

S'il convient au propriétaire du bétail de sortir du corton pour rassembler le troupeau, le Commun lui accorde trois jours après ou trois jours avant la Saint-Michel, pour autant qu'il en informe M. le Consul, et aucun paiement d'aucune sorte ne lui est imposé pour ces jours.

Article 4 Pâturages de la « Solana » Agissant d'un commun accord, les Honorables Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de menu bétail appartenant à la Paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite « La Solana » doit en informer M. le Consul de la Paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.

Article 5 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la Paroisse, et d'une taille de 300 bêtes, s'il est étranger, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci de la Collada jusqu'au 20 juillet.

Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas loués à bail, en se déplaçant vers sa propriété ou vers un terrain loué à bail, sans pouvoir dormir en parc fixe ; et cette disposition vaut également pour les particuliers que le Commun désignera.