Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18.

Propriétaires de chiens et de chats Les propriétaires de chiens et de chats doivent se conformer aux Ordinacions en vigueur. Tout propriétaire de chien est tenu de le déclarer à la Casa Comuna afin qu'il soit enregistré, après avoir obtenu la médaille d'identification correspondante qui lui est fournie par le Département de l'Agriculture du Gouvernement. Tout propriétaire qui enfreint la présente disposition est sanctionné d'un montant de 1.000 PTA.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.