Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Prix des pâturages Le gros bétail qui paît l'herbe des biens communaux doit acquitter les paiements suivants : les vaches et les juments, 12 pesetas par tête, et le petit bétail, 2 pesetas par tête. Le petit bétail étranger ayant pris à bail de l'herbe dans la paroisse doit acquitter 5 pesetas par tête et celui qui ne l'a pas prise à bail doit payer 7 pesetas par tête.
Art. 17 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.