Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Exécution Messieurs les Consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente taba, ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte au Consulat de tous les paiements et encaissements dans le délai, selon les modalités et dans la forme prévus par la Loi.
Art. 28 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.