Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Paiement des gardiens d'herbe et de l'herbe Tout gros bétail qui va dans les troupeaux communs contribue au paiement des gardiens et de l'herbe. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.
Art. 13 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.