Article 4

Article 4.

Services en général 4.1 Spectacles et divertissements

a) Cinémas, théâtres, salles des fêtes, pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 290 PTA/m 2 , et 1.430 PTA/employé

b) Foires et parcs d'attractions : les attractions de la Fête patronale, les cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 230 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10m 2 à 50 m 2 à 175 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 115 PTA/m 2 /jour. Note : Pour l'installation de foires et de parcs d'attractions au Pas de la Casa, il est procédé à une réduction de 50 % des prix ci-dessus.

c) Locaux équipés d'installations récréatives : sont imposés à raison de 12.600 PTA/annuelles plus 2.100 PTA par unité installée et 1.430 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à raison de 2.100 PTA/annuelles par machine installée. L'organisation de lotos traditionnels (quintos) est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent en faire la demande.

d) Piscines publiques : sont imposées d'une cotisation fixe annuelle de 10.000 PTA. 4.2) Automobiles

a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement : sont imposés annuellement à raison de 140 PTA par véhicule, à raison de 25 m 2 par véhicule.

b) Location de véhicules : sont imposées annuellement à raison de 16.000 PTA et de 4.700 PTA par véhicule à louer.

c) Lavage de véhicules : Sont imposés annuellement à raison de 16.000 PTA et de 1.430 PTA par employé

d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Il convient d'ajouter 1430 PTA par employé.)

e) Auto-écoles : Sont imposées annuellement à raison de 16.000 PTA, plus 4.700 PTA par automobile et 1.430 PTA par employé. 4.3) Stations-service

a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées annuellement à raison de 2.900 PTA et de 2.900 PTA par tuyau de distributeur.En outre, elles sont imposées à raison de 1.430 PTA par employé. 2) Stations d'essence du Cap del Port et du Pas de la Casa : sont imposées annuellement à raison de 9.700 PTA et de 3.250 PTA par tuyau de distributeur.Elles sont également imposées à raison de 1.430 PTA par employé. Lorsque les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées selon les dispositions de l'article 3.1 4.4) Transports en général

a) Transporteurs, excursions et transports publics : Sont imposés annuellement à raison de 5.300 PTA/véhicule et de 1.430 PTA par employé

b) Service de taxis : Sont imposés annuellement à raison de 18.300 PTA par véhicule et de 1.430 PTA par employé. 4.5) Services de messagerie, de sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé

a) Services : Sont imposés à raison de 16.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé.

b) Écoles d'enseignement du ski : Sont imposées à raison de 16.000 PTA annuelles et de 9.000 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations

a) Compagnies d'assurances, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 64.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

b) Agences, cabinets de gestion administrative et centres de produits et de gestion informatique et d'administration de biens : Sont imposés à raison de 29.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

c) Professions libérales (cabinets et consultations) : Sont imposées à raison de 29.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

d) Éditions graphiques : Sont imposées à raison de 16.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé.

e) Banques : 1) À Encamp : sont imposées à raison de 2.625.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé. 2) Au Pas de la Casa : sont imposées à raison de 7.300.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings

a) Hôtels, résidences et pensions : Sont imposés à raison de 970 PTA/annuelles par chambre et de 1.430 PTA par employé.

b) Appart-hôtels et location d'appartements : Sont imposés à raison de 4.700 PTA annuelles/unité ou appartement et de 1.430 PTA par employé.

c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crémeries : Sont imposés comme le commerce de détail, paragraphe 3.1. En outre, ils sont imposés à raison de 2.100 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1).

d) Campings : Sont imposés à raison de 9000 PTA annuelles plus 500 PTA par tranche de 100 m 2 et de 1.430 PTA par employé. Les campings disposant d'un service de bar, de restaurant, de commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs fixés aux paragraphes correspondants.

e) Parcs de stationnement en plein air : Sont imposés annuellement à raison de 57 PTA/m 2 et de 1.430 PTA par employé. 4.8) Bateaux, terrasses et piquets

a) Bateau permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un bateau d'usage permanent sur sa propriété (de 00:00 heures à 24:00 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit en demander l'autorisation au Commun et est imposée à raison de 11.500 PTA/annuelles.

b) Bateau linéaire : Les zones de chargement et de déchargement des hôtels sont imposées annuellement à 5.700 PTA par mètre linéaire. Pour les deux types de bateaux (permanent et linéaire), lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé acquitte le montant de la plaque et le travail de signalisation, à raison de 2.500 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire. En cas de dette d'un an pour défaut de paiement d'un bateau, il est procédé à sa radiation et les services du Commun retirent la plaque.

c) Terrasses de bar : Sont imposées annuellement à raison de 1.000 PTA par m 2 , et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation correspondante au Commun, laquelle est renouvelée et facturée automatiquement chaque année. Lorsque la terrasse n'est pas exploitée, l'intéressé doit en demander la radiation.

d) Piquets : Doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation au Commun ; ils ne sont pas imposés, mais la réglementation existante en la matière doit être respectée. 4.9) Sanctions des infractions en matière de Commerce

a) Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun fait l'objet d'une sanction de 65.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 .Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est majorée de 1.300 PTA/m 2 pour la partie excédant cette surface.Le paiement de cette sanction n'emporte pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction.

b) Le Commun se réserve le droit de visiter tout local destiné au commerce, à l'industrie et autres.

c) En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 130.000 PTA.

d) La vente ambulante est totalement interdite dans la Paroisse.

e) L'installation de piquets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 75.000 PTA.

f) La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration.Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 20.000 PTA.Le paiement de la sanction n'emporte pas l'autorisation.